Berne. A l’avenir, la gestion des affaires de l’administration fédérale devra en principe se faire par voie électronique. Le Conseil fédéral a défini les principes du traitement des données et les exigences en matière de sécurité de l’information dans une nouvelle ordonnance qu’il a approuvée vendredi et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les prescriptions de l’ordonnance doivent être mises en œuvre d’ici fin 2015 au plus tard. Le Conseil fédéral garantit ainsi une gestion des affaires conforme à la loi, efficace, transparente et sûre.
Source : Des règles claires pour la gestion électronique des affaires – OFJ