Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation sur le deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts (contre-projet indirect à l’ ”initiative sur le frein aux coûts”). La procédure de consultation durera jusqu’au 19 novembre 2020. Il y est proposé d’introduire le nouvel art. LAMal :
Art. 52c Exception au droit d’accès aux documents officiels
L’accès aux documents officiels visés à l’art. 5 de la loi du 17 décembre 200 sur la transparence est refusé dans la mesure où ils concernent le montant, le calcul ou les modalités des remboursements visés à l’art. 52b.
Le PFPDT s’est déjà opposé s’est adressé à cette propositionIl est “indispensable que le public puisse continuer à comprendre la pratique de l’OFSP en matière d’autorisation”.
Le rapport explicatif explique la proposition de loi comme suit :
L’accès aux informations relatives au montant, au calcul et aux modalités des remboursements au titre de l’article 52b doit désormais pouvoir être refusé. Sont exclus de l’accès d’une part, le montant du remboursement, c’est-à-dire le montant que le titulaire de l’autorisation rembourse à l’assureur ou au fonds pour les remboursements. D’autre part, l’accès au calcul des remboursements est également exclu. La détermination et la fixation des remboursements sont également concernées. Dans ce contexte, il est prévu exclure en particulier l’accès à l’évaluation de l’économicité ou des deux critères de formation des prix (comparaison des prix avec l’étranger et comparaison thérapeutique transversale). Il ne doit pas être possible de déduire le montant concret du remboursement. Enfin, l’accès aux informations relatives aux modalités de remboursement est refusé. Le champ d’application de l’art. 52c dépend de la manière dont le Conseil fédéral précisera et concrétisera l’art. 52b au niveau de l’ordonnance.
Cette proposition est surtout bienvenue pour signaler que le principe de transparence est généralement trop étendu. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la protection des secrets commerciaux des entreprises, qui sont interprétés de manière très restrictive.