Le délégué à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Bade-Wurtemberg (LfDI) a publié un modèle de contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD :
Le LfDI a déjà publié précédemment des modèles d’accords entre responsables communs (voir ici [FR] et ici [EN]).