Le délé­gué à la pro­tec­tion des don­nées et à la liber­té d’in­for­ma­ti­on du Land de Bade-Wurt­em­berg (LfDI) a publié un modè­le de cont­rat de sous-trai­tance au sens de l’ar­tic­le 28 du RGPD :

Le LfDI a déjà publié pré­cé­dem­ment des modè­les d’ac­cords ent­re respons­ables com­muns (voir ici [FR] et ici [EN]).