- LIBE recommande à une courte majorité de ne pas considérer le Privacy Shield comme adéquat.
- Absence de règles sur les décisions automatisées, droit d’opposition et application aux sous-traitants de données.
- Inquiétude quant à une éventuelle surveillance de masse au nom de la sécurité nationale.
- Insuffisance des recours effectifs et manque d’indépendance du mécanisme de médiation américain.
Jeudi dernier, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) s’est prononcée par 29 voix contre 25 (et une abstention) pour dénier au Privacy Shield, le successeur de l’accord Safe Harbor, son caractère adéquat (Communiqué de presse). Le Parlement européen devrait prendre une décision à ce sujet en avril.
Le LIBE a relevé à cet égard les préoccupations suivantes :
Parmi les autres préoccupations énumérées par les députés européens, on peut citer
- l’absence de règles spécifiques sur la prise de décision automatisée ou le droit général d’objection, et l’absence de principes clairs sur la manière dont les principes du Privacy Shield s’appliquent aux processeurs de données,
- que la “surveillance en vrac” reste possible en ce qui concerne la sécurité nationale et la surveillance,
- que ni les principes du Privacy Shield ni les lettres de l’administration américaine ne démontrent l’existence de droits de recours judiciaires effectifs pour les individus de l’UE dont les données personnelles sont transférées aux États-Unis, et que
- le mécanisme de médiation mis en place par le ministère américain de l’État n’est pas suffisamment indépendant et n’est pas doté de pouvoirs effectifs suffisants pour s’acquitter de ses fonctions.
Les députés européens s’alarment également des récentes révélations sur les activités de surveillance menées par un fournisseur américain de services de communications électroniques à la demande de la NSA et du FBI depuis la fin de l’année 2015, un an après l’adoption de la directive 28 sur la politique présidentielle, et insistent pour que la Commission demande des éclaircissements complets aux autorités américaines.