Motion Addor (20.3367) : Non à la surveillance des clients des établissements et entreprises accessibles au public !
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’édicter toutes les dispositions nécessaires pour que les sites accessibles au public empêcher les institutions et les entreprises de contrôler systématiquement l’identité de leurs clientsIl est important que les autorités de contrôle des pays tiers prennent les mesures qui s’imposent et, si nécessaire, mettent immédiatement un terme à ces activités.
Justification
Sous le couvert de la lutte contre la pandémie de Covid-19, une vaste campagne de vaccination a été lancée, par simple ordonnance du directeur de l’Office fédéral de la santé publique. Enregistrement des données de localisation des clients de Swisscom a été ordonnée.
Entre-temps, on parle d’une deuxième étape vers la surveillance électronique de masse, à savoir une Application pour smartphonequi, à juste titre, sont appelés par certains “Application de la Gestapo”.
De plus, on apprend aujourd’hui que la réouverture des restaurants pourrait être conditionnée à l’engagement des exploitants, là aussi sous couvert de lutte contre le coronavirus, être tenus d’enregistrer systématiquement l’identité de leurs hôtes et de transmettre ensuite les données aux autorités sanitaires sans que (et c’est un euphémisme) les conditions de collecte et d’exploitation de ces données soient claires, sans que cela soit conforme au Droit de la protection des données et sans suffisamment de base légale.
Cette mesure risque de compromettre la réouverture des établissements de restauration, les clients n’étant pas prêts à se laisser surveiller par les gérants de ces établissements, transformés ici contre leur gré en agents d’une nouvelle forme de Stasi, et elle heurte la population.
Cette mesure doit donc être empêchée ou, si nécessaire, stoppée immédiatement.
Avis du Conseil fédéral du 19.8.20
Le traçage des contacts est un élément central de la lutte contre le nouveau coronavirus. Une condition préalable aux mesures d’assouplissement décidées par le Conseil fédéral était donc la saisie des données de contact au cas où les règles de distance et les mesures de barrière ne pourraient pas être appliquées. Cela doit permettre de garantir le suivi des contacts (contact tracing) en cas de cas positif.
Depuis le 22 juin 2020, tous les exploitants d’établissements et d’entreprises accessibles au public doivent prévoir dans leur concept de protection la collecte des données de contact si, en raison de la nature de l’activité, des conditions locales ou pour des raisons d’exploitation ou économiques, ni la distance requise ni les mesures de protection ne sont respectées pendant une durée déterminée (art. 4 de l’ordonnance Covid 19 situation particulière RS 818.101.26).
Le Conseil fédéral est conscient des efforts qu’il demande à tous pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. L’obligation faite aux responsables d’établissements de collecter les données de contact avec la clientèle a pour seul objectif de contrer une nouvelle augmentation significative du nombre de cas, qui serait désastreuse tant du point de vue sanitaire qu’économique. La protection des clients contre l’utilisation abusive de leurs données a été prise en compte dans le règlement Covid 19, qui prévoit que les données collectées doivent être conservées dans un endroit sûr. les données de contact ne sont pas utilisées à d’autres fins peuvent être utilisés et détruits 14 jours après la visite de l’établissement (art. 5, al. 3, du règlement Covid 19 Situation particulière). Les dispositions relatives à la protection des données et aux droits de l’homme concernant la protection de l’autodétermination en matière d’information conformément à l’art. 13, al. 2, de la Constitution fédérale (RS 101) et à l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sont ainsi mises en œuvre.