- L’article 8, paragraphe 2, de l’OBLF doit être adapté aux conditions modernes, afin que la consultation des justificatifs de frais accessoires ne soit pas seulement possible sur place.
- La consultation numérique et postale par courrier électronique ou postal est proposée comme une alternative appropriée à la consultation en personne.
- Le complément à l’OBLF doit également régler les questions consécutives telles que la répartition des coûts en cas de formes alternatives de consultation.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) aux réalités actuelles et de régler en particulier la manière dont la consultation par voie électronique ou postale peut s’ajouter à la consultation personnelle sur place.
Justification
La réglementation en vigueur, selon laquelle la consultation des justificatifs de frais accessoires doit se faire uniquement au domicile du bailleur ou au siège social de la régie immobilière, n’est plus adaptée à notre époque. La numérisation ouvre de nouvelles possibilités qui doivent être utilisées de manière alternative. La possibilité de demander et de consulter les justificatifs par e‑mail ou par voie postale présente des avantages tant pour les locataires que pour les bailleurs. De plus en plus d’administrations ont leur siège dans les grandes villes, loin de l’objet loué ou même à l’étranger. Si les locataires veulent vérifier les justificatifs des charges, cela implique souvent un long voyage et des frais élevés.
Avis du Conseil fédéral du 21.6.2018
En vertu de l’article 257b du Code des obligations (CO), le bailleur doit permettre au locataire qui en fait la demande de consulter les pièces justificatives relatives aux frais accessoires. L’article 8 OBLF concrétise ce droit de regard du locataire en ce qui concerne le décompte annuel des frais accessoires. On peut déduire du libellé de cette disposition que la consultation a lieu en règle générale au domicile ou au siège social du bailleur. Il est vrai que le trajet jusqu’à ce lieu a tendance à s’allonger pour de nombreux locataires. Cela est dû, par exemple, à l’acquisition de l’immeuble concerné par un investisseur extérieur. D’autre part, il existe aujourd’hui des moyens de communication modernes qui rendent la consultation des justificatifs originaux superflue dans la plupart des cas. Une simplification des processus basée sur la numérisation est également dans l’intérêt des bailleurs. Il semble donc opportun de compléter l’OBLF afin de garantir des formes alternatives d’exercice du droit de regard et de régler les questions qui en découlent, comme par exemple la répartition des coûts.