- Rejeté par le Conseil fédéral : les fournisseurs ne devraient pas être obligés de mettre à disposition leurs propres systèmes de visualisation pour les nouveaux protocoles.
- Le service ÜPF se charge de la livraison et de la visualisation des données ; le stockage et l’évaluation chez les fournisseurs ne sont pas souhaités pour des raisons de protection des données.
- Les FDA doivent financer elles-mêmes l’infrastructure de surveillance ; la standardisation des nouvelles technologies doit réduire les coûts de surveillance, mais ne doit pas freiner l’innovation.
Motion Barthassat (10.4134) : Services de télécommunication. Plus de sécurité grâce à une meilleure maîtrise de la technique
Refusé (13.12.2012)
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet d’acte législatif afin d’obliger les fournisseurs de services de télécommunication actifs au niveau national à proposer, avant même leur mise en service, pour chaque nouveau protocole, des systèmes permettant de visualiser les données transmises notamment par Internet.
Justification
La lutte contre la criminalité en Suisse exige que les aspects techniques soient maîtrisés, surtout en ce qui concerne les surveillances téléphoniques.
La mesure proposée vise à faciliter le travail des enquêteurs et donc l’analyse des flux de données transmis par les fournisseurs de services de télécommunication. Ceux-ci doivent être tenus de fournir un soutien technique aux autorités de poursuite pénale. Il est tout à fait possible d’exiger des entreprises concessionnaires qu’elles apportent une solution technique lors de la mise en service d’un nouveau système de communication, afin de pouvoir contrôler à moindre coût les données transmises à l’aide de leurs systèmes. Les fournisseurs, qui réalisent des bénéfices considérables grâce aux concessions, ont le devoir de promouvoir la maîtrise de la technique qu’ils utilisent et mettent à la disposition des citoyens.
Cette solution servirait l’ensemble des autorités de poursuite pénale tout en améliorant la sécurité des citoyens. Nulle part ailleurs qu’en Suisse, le coût des interceptions téléphoniques par la police n’est aussi élevé. Il est en outre possible, bien que très compliqué et coûteux, de surveiller les conversations téléphoniques transmises par Internet (par exemple dans les systèmes qui permettent de chatter). Les coûts qui y sont liés font que de nombreux juges d’instruction et procureurs renoncent à de telles surveillances dans le cadre de leurs enquêtes, ce qui les rend plus difficiles ou les fait échouer.
Avis du Conseil fédéral
L’auteur de la motion demande que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) soient tenus de mettre à disposition des systèmes de visualisation des données à transmettre dès l’introduction de nouveaux services de télécommunication. Cela devrait notamment permettre de réduire les coûts de surveillance.
Pour les types de surveillance régis par l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, RS 780.11), les FST ont l’obligation de mettre en œuvre les directives techniques fixées par le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) et de fournir en conséquence des copies des données de télécommunication au service SSCPT. Pour les mesures de surveillance ordonnées et approuvées par le tribunal des mesures de contrainte compétent concernant de nouveaux services de télécommunication qui ne sont pas encore spécifiquement réglementés, le service ÜPF détermine la mise en œuvre technique au cas par cas (mesure de surveillance dite spéciale). Dans la pratique, il utilise à cet effet ses propres technologies de surveillance. En vertu de l’art. 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1) et des art. 18 et 26 OSCPT, les FST sont d’ores et déjà tenus de coopérer et doivent être en mesure d’effectuer des surveillances, c’est-à-dire d’évacuer les données correspondantes, dès le début de l’exploitation d’un nouveau service de télécommunication par le client. La réception et le traitement sont effectués par le service OCPT.
Les systèmes de visualisation nécessaires à l’analyse des données fournies par les FDA doivent être implémentés sur le système de traitement exploité par le service OVF. L’analyse des données fournies par les FDA ne devrait pas être prise en charge par les FDA privés, car il s’agit d’une tâche extrêmement délicate en matière de répression. L’État perdrait trop le contrôle des données collectées, car celles-ci devraient être stockées et traitées de manière intensive par les FST pour être visualisées. Cela ne serait pas justifiable, notamment pour des raisons de protection des données. L’avant-projet de révision de la LSCPT prévoit en outre une obligation pour les FST de fournir à tout moment au service OST, sur demande, des informations détaillées sur les nouvelles technologies et les services de télécommunication. Cela sert à garantir la possibilité de surveillance et est suffisant du point de vue actuel. Si l’on obligeait les 700 à 800 fournisseurs à créer leurs propres systèmes de visualisation, cela conduirait à une quantité ingérable de systèmes de visualisation différents. Cela ne conviendrait pas aux autorités de poursuite pénale et au service ÜPF.
Faire dépendre l’autorisation commerciale de nouveaux services de télécommunication de la réussite de la mise en œuvre et des tests des systèmes de visualisation spécifiques à la FDA freinerait considérablement l’activité d’innovation. En effet, il faudrait d’abord établir les réglementations techniques détaillées correspondantes et les tester à un coût relativement élevé. En outre, l’offre de services de télécommunication n’est pas soumise à concession. Des concessions sont toutefois prescrites pour le service universel (art. 14 à 19b de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, LTC, RS 784.10, et art. 12 à 26 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication, OST, RS 784.101.1) et pour l’utilisation du spectre des fréquences radio (art. 22 à 27 LTC, art. 15 à 48 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication, OGC, RS 784.102.1). La limitation aux FST soumis à concession ne se justifie pas du point de vue de la surveillance.
De manière générale, en ce qui concerne les coûts de surveillance, il faut tenir compte du fait qu’en Suisse, les FST sont tenus d’acquérir et de mettre en œuvre à leurs frais les équipements nécessaires aux surveillances. En contrepartie, ils sont indemnisés pour les mesures de surveillance concrètes. D’autre part, il faut ici faire la distinction entre les surveillances standard et les mesures de surveillance spéciales. Plus le nombre de surveillances réalisées en tant que cas standard est élevé, plus les chances de réaliser les objectifs d’économie qui y sont liés sont grandes. Il est prévu ici de réglementer les nouvelles technologies telles qu’Internet et le chat en tant que mesures standard et de permettre ainsi une extraction uniforme et économique des données issues des mesures de surveillance.
Conclusion : les FDA doivent fournir les données de surveillance au service ÜPF et supprimer les cryptages qu’ils ont mis en place. Les équipements nécessaires à la livraison des données doivent être achetés et mis en œuvre par les FST eux-mêmes, à leurs propres frais. Le service ÜPF exploite un système de traitement et procède à la visualisation des données à livrer. Transférer cette obligation aux FDA reviendrait à retirer à l’État le contrôle des données collectées, ce qui n’est pas défendable du point de vue de la protection des données.