- Créer un centre de compétences/réseau pour conseiller les pouvoirs publics, promouvoir l’IA d’intérêt général et surveiller les évolutions technologiques.
- Développer l’infrastructure numérique et la puissance de calcul et promouvoir la recherche, les tests et les formations pour réduire la dépendance étrangère.
- La Confédération renvoie aux organes existants (CNAI, Plateforme Tripartite, centres universitaires) et évalue les adaptations institutionnelles possibles d’ici 2024.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé Mesures pour la création d’un centre de compétences pour les nouvelles technologies et en particulier pour l’intelligence artificielle (IA) en Suisse. Ce centre doit notamment contribuer à la réalisation des objectifs suivants :
- La Suisse dispose d’un centre de compétences qui peut conseiller les autorités et éventuellement le secteur privé ;
- La Suisse dispose de la puissance de calcul et de l’infrastructure nécessaires au développement, aux tests et à la recherche autour de l’IA ;
- La Suisse dispose d’outils et peut mettre à disposition des outils qui permettent de gérer l’intelligence artificielle, par exemple en identifiant les risques, en les prévenant ou en contribuant à mieux les comprendre ;
- La Suisse surveille en permanence l’évolution de la situation afin d’éviter de réagir trop tard en matière de réglementation et de développement ;
- L’IA est encouragée dans l’intérêt du bien commun et de la population, et l’on évite que ces technologies ne se développent au détriment de la grande majorité de la population.
La création d’un tel centre peut se faire de différentes manières, par exemple en :
- le budget des universités soit indexé sur l’inflation, ce qui leur permet d’allouer des ressources au développement ou à la contribution d’un tel centre ;
- en jouant un rôle de facilitateur dans le développement d’un tel centre, en mettant à disposition des ressources et en créant des contrats de service public pour ce centre ;
- un marché public soit défini et mis au concours, garantissant que l’IA puisse se développer en Suisse, mais qu’elle profite à tous et soit la plus transparente possible ;
- financer ou cofinancer le développement de la puissance de calcul qui peut être mise à disposition ; cet aspect est en effet fondamental pour la recherche, les tests et les déploiements dans le domaine de l’IA ;
- promouvoir des formations qui permettent à la Suisse de se positionner comme leader dans ce domaine.
Justification
Les technologies évoluent très rapidement, ce qui n’est pas toujours compatible avec une certaine inertie du système politique. Cela peut avoir pour conséquence que le système juridique ne suive plus l’évolution. La Suisse devrait jouer un rôle de pionnier en matière de nouvelles technologies, tout en gardant toujours l’intérêt de la société au centre de ses préoccupations. La Suisse devrait donc être un pays où l’on encourage le développement des technologies tout en veillant à ce que ces technologies profitent à l’humanité, au lieu de servir uniquement les intérêts de quelques personnes ou entreprises et d’affaiblir massivement d’autres personnes.
Un centre de compétences permettrait à la Suisse de jouer un rôle de pionnier et de surveiller en permanence l’évolution des technologies, notamment dans le domaine de l’IA. Un tel centre pourrait aider les responsables politiques à réagir rapidement et contribuerait à la transparence des technologies de l’IA. Cela permettrait de limiter les risques et d’acquérir ou de développer des outils qui augmenteraient la valeur de ces technologies pour la population.
Les compétences sont déjà très présentes en Suisse, mais l’impulsion politique et les moyens manquent. Si les universités et d’autres acteurs étaient encouragés à développer un tel centre, des synergies pourraient être créées avec le secteur privé, ce qui positionnerait notre pays comme leader dans le domaine de l’IA, dans l’intérêt du bien commun, et créerait un environnement favorable aux entreprises.
La Suisse manque cruellement de ressources, c’est-à-dire d’infrastructures numériques disponibles, en particulier de puissance de calcul disponible, pour permettre aux institutions et aux partenaires de faire de la recherche, de développer, de tester et d’apprendre dans le domaine de l’IA. Il serait très important d’augmenter ces capacités de manière substantielle afin de ne pas être trop dépendant de l’étranger.
Avis du Conseil fédéral du 30.8.2023
L’IA soulève des questions dans les domaines les plus divers de notre société et de notre économie, les effets de l’IA dépendant fortement du contexte. Dans ce contexte, un centre de compétence unique qui serait responsable de tous les aspects techniques, juridiques et sociétaux de l’IA au niveau sectoriel et horizontal ne semble ni pertinent ni réalisable. La Confédération a déjà créé plusieurs organes d’échange sur différents aspects de l’IA. Depuis 2019, la Plateforme Tripartite, coordonnée par l’OFCOM, est utilisée pour discuter de questions politiques, sociales et économiques liées à l’IA avec plus de 300 experts issus de l’administration (fédérale et cantonale), de l’économie, de la société civile et de la science. La Plateforme Tripartite est ouverte à toutes les personnes intéressées et dispose d’un comité administratif pour coordonner les positions suisses sur l’IA. Depuis plusieurs années, l’IA est également un thème prioritaire du Swiss Internet Governance Forum, qui est placé sous le patronage de l’OFCOM.
Depuis 2021, le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) est responsable des aspects techniques de l’utilisation concrète de l’IA dans l’administration fédérale. Le CNAI, qui est rattaché à l’Office fédéral de la statistique (OFS), gère une base de données sur les projets d’IA au sein de la Confédération, coordonne la terminologie liée à l’IA et met en réseau les experts techniques au sein de la “communauté d’expertise” et de la “communauté de pratique”. Un “nÅ“ud juridique” est en cours de création pour soutenir le CNAI et le comité de gestion de la Plateforme Tripartite sur les questions juridiques. Depuis 2021, il existe un “node point algorithmique” dirigé par le Data Science Competence Centre (DSCC) de l’OFS. Le Conseil fédéral a a chargé le DFI d’évaluer le CNAI d’ici le premier trimestre 2024 et de lui soumettre, le cas échéant, une évolution. En outre, le DSCC met à la disposition du secteur public son expertise dans l’application concrète de la science des données et de l’IA. En outre, l’OFCM, avec l’aide du comité de gestion de la Plateforme Tripartite, effectue tous les deux ans un suivi de l’utilisation et de l’actualité des lignes directrices de 2020 en matière d’IA pour la Confédération et recueille les mesures prévues au niveau sectoriel. Enfin, le centre technologique du DDPS, armasuisse Science et Technologie, effectue des recherches sur les applications de l’IA dans le domaine de la sécurité.
Aussi à diverses universités des centres de compétences en IA ont été créés, qui peuvent être utilisés pour répondre aux préoccupations mentionnées dans la motion. Il en va de même pour la puissance de calcul et les infrastructures. Le nouveau supercalculateur suisse “alps”, actuellement en cours d’acquisition par l’EPF de Zurich et qui remplacera le calculateur existant “Piz Daint”, sera à nouveau l’un des supercalculateurs les plus puissants du monde. Le supercalculateur devrait être opérationnel à partir du T1/2024.
Le Conseil fédéral est convaincu que le traitement de l’IA (et d’autres thèmes de la numérisation) continuera à gagner en importance. La question de savoir si une adaptation ou un renforcement des structures institutionnelles existantes dans le domaine de l’IA sera nécessaire à l’avenir dépend aussi fortement des développements réglementaires au niveau international. Outre les négociations de l’UE sur l’ ”AI Act”, les négociations au sein du Conseil de l’Europe sous présidence suisse en vue d’un accord international contraignant sur l’IA, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sont particulièrement importantes. Dans sa réponse à la Postulat Dobler (23.3201) a déjà été annoncée par le Conseil fédéral, d’ici fin 2024, un état des lieux politique avec des options possibles pour des mesures réglementaires sectorielles et, si nécessaire, horizontales dans le domaine de l’IA. Les analyses seront effectuées dans le cadre des instances existantes (notamment la CI EUDP pour les répercussions de l’ ”AI Act” sur la Suisse, la Plateforme Tripartite et son comité de gestion pour l’analyse des implications de l’accord du Conseil de l’Europe, le suivi des lignes directrices et l’échange sur les mesures sectorielles à prendre, ainsi que le CNAI) et avec la participation de tous les services fédéraux concernés. L’état des lieux doit également examiner la question de savoir s’il est opportun d’adapter ou de renforcer les structures institutionnelles existantes dans le domaine des IC (p. ex. création d’un service de coordination supérieur).