- Adapter la législation suisse pour que les commerçants en ligne étrangers soient tenus de respecter les normes suisses de marché et de sécurité.
- introduire des obligations de transparence et des interdictions de dark patterns afin d’empêcher les rabais trompeurs et les designs manipulés
- des contrôles contre le contournement des franchises douanières, des évaluations régulières des risques et des audits externes pour faire respecter les normes de consommation et de sécurité.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation suisse de manière à ce que les commerçants en ligne étrangers soient tenus de respecter les normes suisses en matière de marché et de sécurité.
Justification
Dans de nombreux domaines, la législation suisse est insuffisante pour les commerçants en ligne étrangers, ce qui permet à TEMU, SHEIN et à d’autres fournisseurs de contourner les normes suisses. Il est par exemple permis de faire la promotion de produits qui ne répondent pas aux exigences légales de sécurité. Ceci est explicitement interdit dans l’UE. La Suisse doit mettre en place des réglementations similaires afin de protéger ses propres consommateurs et de se mettre au diapason des normes européennes. La Suisse devrait adopter des règles similaires à celles de la loi sur les services numériques (LSN), réduisant ainsi l’impact de la concurrence à bas prix et les abus potentiels des places de marché mondiales..
De plus, la Transparence des plateformes afin de limiter les “faux rabais” et autres. En outre, une réglementation est nécessaire pour “Patterns sombres”(stratégies de conception manipulatrices sur les sites web qui trompent délibérément les consommateurs ou les incitent à des actions non souhaitées, comme par exemple l’achat ou la transmission de données personnelles). En outre, il convient d’examiner des mesures permettant d’éviter que les consommateurs ne soient délibérément trompés. Contournement de la Franchise douanière peut être évitée par le fractionnement des envois. En outre, des évaluations régulières des risques et des audits externes pourraient garantir que les plateformes mettent effectivement en œuvre les mesures de sécurité et de protection des consommateurs prescrites.
Grâce à ces réglementations, la Suisse peut rejoindre l’étranger en matière de protection des consommateurs. L’UE a, avec le Loi sur les services numériques (DAS) [sic] a créé l’une des réglementations les plus complètes. Les plateformes telles que Temu doivent respecter des normes strictes, notamment en matière de transparence des algorithmes, de lutte contre les contenus illégaux et d’éducation des consommateurs. La Californie a imposé des exigences strictes en matière de protection des données. L’Australie a également renforcé la loi sur la consommation, qui rend les plateformes responsables si elles proposent des informations trompeuses ou fausses sur les produits. Il existe également une obligation de supprimer les contenus illégaux.