- Le Conseil fédéral et l’OFSP ne voient actuellement aucune violation systématique de la protection des données par les caisses ou les médecins-conseils ; attendre l’évaluation de l’obligation de déclarer les psychothérapies à partir de juin 2007.
- L’OFSP a déjà pris des mesures dans des cas isolés ; une suspension générale de la procédure de déclaration n’est pas jugée nécessaire pour le moment.
Motion Bruderer (07.3247) : Protection des données dans le domaine de l’assurance-maladie
Classé (20.03.2009).
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures appropriées pour garantir la protection des données entre les médecins-conseils et les collaborateurs administratifs des caisses-maladie et de veiller en particulier à ce que, dans le cadre de la procédure de déclaration pour le remboursement de la psychothérapie, les données médicales ne soient transmises à l’administration de l’assurance-maladie que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
Justification
Selon un rapport du “Tages-Anzeiger” du 19 mars 2007, de nombreuses assurances-maladie gèrent la protection des données de patients hautement sensibles de manière trop laxiste. La CSS, en particulier, semble avoir connaissance de cas dans lesquels des données de patients très sensibles ont été introduites dans un système électronique auquel des centaines de collaborateurs ont accès. Le non-respect de la protection des données prévue par la loi entraîne une grave violation des droits de la personnalité des assurés.
La protection négligée des données sensibles des patients est particulièrement inquiétante dans le contexte de l’introduction, au début de cette année, de l’obligation de déclarer les psychothérapies. La procédure de déclaration a pour conséquence que les médecins-conseils sont informés chaque année dans plusieurs dizaines de milliers de cas de diagnostics psychiatriques d’assurés. On ne peut exiger des assurés une telle déclaration que si la protection des données entre les médecins-conseils et l’administration de la caisse est strictement respectée.
Les droits de la personnalité doivent être respectés. Le Conseil fédéral est donc invité à prendre des mesures : soit la procédure de déclaration doit être suspendue de manière générale jusqu’à ce que les assureurs-maladie soient en mesure de garantir la protection des données. Ou alors, la procédure de déclaration ne sera appliquée que par les assureurs-maladie qui apportent la preuve qu’ils garantissent la protection des données. L’Office fédéral de la santé publique publie une liste des assureurs-maladie qui n’ont pas apporté cette preuve.
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h1>Prise de position du Conseil fédéral
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06.3040, qui a été présentée en détail. En outre, il soutient également le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans son activité de surveillance.
La proposition de l’auteur de la motion de suspendre la procédure d’annonce pour la psychothérapie pour des raisons de protection des données part du principe que les assureurs et les médecins-conseils n’assument généralement pas leurs responsabilités en matière de respect des droits de la personnalité des assurés. La procédure de déclaration n’est toutefois appliquée que depuis début 2007. A partir de juin 2007, une évaluation de la mise en œuvre et de l’exécution des nouvelles dispositions aura lieu, qui examinera entre autres les questions de protection des données existantes chez les personnes concernées. Il convient d’attendre le résultat de cette évaluation avant de prendre d’éventuelles mesures.
Dans le cadre de son activité de surveillance, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’a pas encore reçu d’indices ou de preuves selon lesquels les assureurs et les médecins-conseils n’assumeraient pas, en principe et en permanence, leurs obligations légales en matière de protection des données. Il faut cependant reconnaître que dans certains cas, des actes contraires à la loi ont été soupçonnés. En cas de soupçon, l’OFSP a pris les mesures appropriées, notamment auprès de l’assureur mentionné dans la motion.
Les moyens de surveillance dont dispose l’OFSP remplissent également leur objectif en ce qui concerne la procédure de déclaration pour la psychothérapie. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d’autres mesures pour l’instant.