- Le micro-targeting établit des profils d’utilisateurs précis et permet de cibler la publicité politique sur les différents élus.
- Cette pratique constitue une nouvelle forme de lobbying peu transparente et peut permettre d’exercer une influence directe à l’insu des personnes concernées.
- Le Digital Services Act de l’UE exige des obligations de transparence, des archives publicitaires et des restrictions sur les données sensibles ; sert de référence.
- Le DETEC examine la possibilité d’une réglementation suisse ; le Conseil fédéral propose toutefois de rejeter la motion.
Motion Dandrès (22.4153) : Microtargeting des titulaires d’un mandat politique sur Internet
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer des dispositions visant à réglementer le micro-targeting, qui vise les titulaires d’un mandat politique sur Internet, de manière à rendre cette pratique plus transparente pour les citoyens.
Justification
Fixer un cadre légal aux pratiques modernes liées au traitement des données personnelles est un défi politique de taille. La future loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, offre certes une réponse minimale à cette problématique. Certaines dérives sont toutefois toujours possibles. Elles doivent être évitées par une législation claire et adaptée.
Dans le domaine politique, il convient de prêter attention à une méthode de communication particulièrement intrusive. Les réseaux sociaux tels que Twitter collectent d’innombrables données sur leurs utilisateurs et peuvent ainsi obtenir d’eux une image très précise. établir un profil précis. Grâce à cela, ils peuvent offrir à leurs clients un outil de micro-targeting qui leur permet de adresser des messages publicitaires à un groupe de population très limité peuvent être utilisés. Des spécialistes ont démontré que les titulaires d’un mandat politique sont directement ciblés par certains groupes d’intérêt dans le cadre de campagnes publicitaires sur Internet.
Cette pratique est clairement une nouvelle forme de lobbying politique. Les messages diffusés en marge des débats parlementaires s’adressent à quelques internautes identifiés comme des politiciens suisses. Ils portent sur des sujets précis et visent à renforcer les positions des groupes d’intérêts qu’ils représentent. Contrairement au lobbying connu au Palais fédéral, il existe des règles pour le lobbying sur les réseaux sociaux même pas les règles élémentaires de transparence. Certaines organisations peuvent donc tenter d’influencer directement une partie des parlementairessans que personne ne le sache. Même les principales personnes concernées ne savent pas que la campagne les vise spécifiquement. Cette pratique opaque doit être limitée afin de garantir la transparence, principe démocratique fondamental.
Avis du Conseil fédéral du 16.11.22
Ces dernières années, le “micro-targeting” est devenu une pratique courante que les plateformes Internet telles que Facebook, YouTube ou Twitter proposent à leurs annonceurs. Il permet, sur la base des données collectées, d’établir des profils d’utilisatrices et d’utilisateurs qui reflètent leurs préférences de manière détaillée. Les annonceurs, mais aussi les lobbyistes, peuvent ainsi adapter leurs messages aux différents groupes cibles. Les utilisateurs ayant d’autres profils ne verront pas les contenus.
Le micro-targeting concerne tout type de publicité. Le micro-targeting dans le contexte politique concerne potentiellement l’ensemble du corps électoral, et pas seulement les élus politiques.
Le projet de loi adopté en octobre 2022 Loi sur les services numériques prévoit dans l’UE des obligations de diligence pour les exploitants de plateformes numériques. Dans le domaine du micro-targeting, il oblige notamment les plateformes à afficher aux utilisateurs des informations sur les commanditaires de la publicité. Il interdit aux plateformes d’afficher des publicités sur la base de données dites sensibles et leur impose de constituer des archives de ces publicités et de les rendre accessibles au public.
Sur mandat du Conseil fédéral, le DETEC (Office fédéral de la communication) prépare une note de discussion. Celle-ci doit examiner si une réglementation suisse des plates-formes est indiquée et, le cas échéant, à quoi elle pourrait ressembler.. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.
Proposition du Conseil fédéral du 16.11.22
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.