- Le Conseil fédéral doit reprendre les principaux objectifs et contenus de l’EU-AI-Act pour la Suisse, tout en garantissant une grande compatibilité avec le droit européen.
- Une analyse détaillée des effets n’aura lieu qu’après la conclusion des négociations avec l’UE et le Conseil de l’Europe (probablement début 2024) ; examiner la nécessité d’agir d’ici fin 2024.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que de reprendre les principaux objectifs et contenus de l’AI Act européen pour la Suisse. Il veille à la plus grande compatibilité possible avec le droit européen.
Justification
Les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle et des systèmes algorithmiques sont rapides. Outre de grandes opportunités, ces technologies comportent quelques risques. C’est pourquoi des efforts sont en cours, tant au sein de l’Union européenne qu’à d’autres niveaux internationaux, pour introduire des réglementations qui limitent ces risques. La Suisse, avec ses hautes écoles mais aussi ses entreprises innovantes, est active et en première ligne dans le développement de l’intelligence artificielle. Il est donc dans l’intérêt de la place économique suisse, notamment en termes de sécurité juridique, de mettre en place des réglementations compatibles et comparables, comme cela a été fait par exemple dans le domaine de la protection des données.
Avis du Conseil fédéral du 30.8.2023
Le Conseil fédéral suit de près la proposition de règlement visant à établir des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (appelée “AI Act”). Actuellement, l’ ”AI Act” de l’UE en est encore au stade du processus législatif et divers points concernant la forme concrète de l’ordonnance sont encore en suspens. Le Conseil fédéral s’attend à ce que ces travaux soient achevés d’ici fin 2023 ou début 2024.
Dans le domaine de la numérisation, la Suisse poursuit, comme l’UE, une politique visant à permettre l’exploitation du potentiel économique et social des technologies tout en respectant les droits individuels. Une politique autonome L’adaptation du cadre juridique suisse à l’ ”AI Act” nécessite une analyse détaillée des conséquences pour la Suisse et une pesée approfondie des intérêts. Une telle analyse ne peut avoir lieu qu’après la fin des activités législatives et sur la base du texte finalisé.
Il faut en outre tenir compte du fait qu’outre le “AI Act”, d’autres développements réglementaires concernant l’IA sont en cours. La Suisse défend au mieux ses intérêts et ses valeurs dans ces activités. Les négociations au sein du Conseil de l’Europe en vue d’un premier accord international contraignant sur l’IA sont particulièrement importantes pour la Suisse. La Suisse est activement impliquée dans ce processus, dans lequel des pays leaders dans le domaine de l’IA comme les Etats-Unis, le Japon ou Israël participent également aux négociations. Le Conseil fédéral part actuellement du principe que les négociations au sein du Conseil de l’Europe pourront être conclues au printemps 2024. En cas de ratification par la Suisse de l’accord négocié, la Suisse serait ensuite tenue de le mettre en œuvre au niveau national.
L’ ”AI Act” et la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA ne seront donc pas disponibles avant début 2024 au plus tôt. Le Conseil fédéral ne pourra évaluer l’impact de ces deux réglementations européennes sur la Suisse que lorsque les résultats de ces processus seront connus sont
En conséquence, le Conseil fédéral a déjà indiqué dans sa réponse à la Postulat Dobler (23.3201) a laissé entrevoir qu’il élaborerait un état des lieux politique dans le cadre des organes existants de l’administration fédérale (notamment le groupe interdépartemental de coordination de la politique numérique de l’UE, la plateforme tripartite, le monitoring des lignes directrices de l’IA par la Confédération ainsi que le réseau de compétences en intelligence artificielle de l’OFS (CNAI)) et en impliquant tous les services fédéraux responsables des domaines juridiques concernés, et qu’il mettrait en évidence, d’ici fin 2024, les mesures à prendre ainsi que les options possibles pour des mesures sectorielles et, si nécessaire, horizontales.