Moti­on Ett­lin (24.4597) : Per­mett­re un accès stan­dar­di­sé aux don­nées per­son­nel­les de prévoyance

Moti­on Ett­lin (24.4597) : Per­mett­re un accès stan­dar­di­sé aux don­nées per­son­nel­les de prévoyance

Tex­te soumis

Le Con­seil fédé­ral est invi­té à veil­ler à ce que les pre­sta­tai­res des trois piliers de la pré­voy­an­ce offrent à leurs assu­rés un accès numé­ri­que sécu­ri­sé à leurs don­nées de pré­voy­an­ce au moy­en d’in­ter­faces interopé­ra­bles et stan­dar­di­sées, afin que ces don­nées pui­s­sent être lues et trai­tées élec­tro­ni­quement par les assu­rés ou, avec leur accord, être mises à la dis­po­si­ti­on de pre­sta­tai­res tiers de maniè­re standardisée.

Com­me il s’a­git de don­nées per­son­nel­les par­ti­cu­liè­re­ment sen­si­bles, la pro­tec­tion des don­nées doit être pri­se en comp­te et garan­tie dans les mesu­res tech­ni­ques et organisationnelles.

Dans le pre­mier pilier, la stan­dar­di­sati­on doit être impo­sée par la Con­fé­dé­ra­ti­on en rai­son de sa con­cep­ti­on et mise en œuvre par les cais­ses de com­pen­sa­ti­on. Dans les 2e et 3e piliers, cet­te tâche doit être con­fiée aux insti­tu­ti­ons pri­vées, en rai­son de leur com­pé­tence. Si ces der­niers ne par­vi­en­nent pas à se mett­re d’ac­cord sur des nor­mes, le Con­seil fédé­ral doit les fixer à tit­re subsidiaire.

Pour l’in­tro­duc­tion et la mise en œuvre, il con­vi­ent de défi­nir des délais d’in­tro­duc­tion géné­reux, qui peu­vent éga­le­ment être dif­fér­ents pour les trois piliers en fonc­tion des dif­fé­ren­tes situa­tions de départ.

Justi­fi­ca­ti­on

De nombreux Sui­s­ses savent peu de cho­ses sur leur situa­ti­on en matiè­re de pré­voy­an­ce, sur le modè­le des trois piliers et sur les con­sé­quen­ces de décis­i­ons tel­les que le tra­vail à temps partiel.

Afin d’en­cou­ra­ger la trans­pa­rence et l’au­to­dé­ter­mi­na­ti­on pour sa pro­pre situa­ti­on de pré­voy­an­ce, des simu­la­ti­ons de pré­voy­an­ce inter-piliers et des ana­ly­ses de scé­na­ri­os (par exemp­le, âge de la retrai­te plus tar­dif ou tra­vail à temps par­tiel) dev­rai­ent être acce­s­si­bles au grand public à l’avenir.

Le Con­seil fédé­ral l’a adop­té en Décembre 2022 pour les objec­tifs d’O­pen Finan­ce La Com­mis­si­on euro­pé­en­ne a éta­b­li que la capa­ci­té des per­son­nes à uti­li­ser libre­ment leurs don­nées finan­ciè­res devait être renforcée.

Pour que des tableaux de bord pui­s­sent voir le jour, le Con­seil fédé­ral doit sim­ple­ment rég­ler le fait que tous les four­nis­seurs des trois piliers de la pré­voy­an­ce doi­vent mett­re à dis­po­si­ti­on les don­nées de pré­voy­an­ce de maniè­re stan­dar­di­sée et élec­tro­ni­que avec l’ac­cord de l’assu­ré, et garan­tir que les nor­mes uni­for­mes sont respec­tées. Ain­si, les pre­sta­tai­res tiers peu­vent per­mett­re le trai­te­ment élec­tro­ni­que et auto­ma­tique ultérieur.

Sur cet­te base, le grand public doit avoir un accès trans­pa­rent à ses don­nées de pré­voy­an­ce inter-piliers et être au cou­rant de vot­re future pen­si­on attendue.