Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi visant à établir une base juridique claire afin que les autorités compétentes de la Confédération et des cantons puissent, dans le cadre de faillites abusives, Chaînes de faillites ou à des nouvelles entreprises économiquement équivalentes qui conduisent à Pertes à la charge des pouvoirs publics pourraient entraîner, les mesures nécessaires échanger des informations peuvent. Ce faisant, il convient de tenir compte des principes de proportionnalité et de protection des données.
Le projet devrait notamment préciser quelles autorités sont habilitées à transmettre et à recevoir des informations, et définir l’étendue des données pouvant faire l’objet d’un échange ainsi que les finalités autorisées.
Justification
Les récentes réformes visant à lutter contre les « faillites abusives » vont dans la bonne direction. Toutefois, le Conseil fédéral a lui-même constaté que leur efficacité ne pourra être évaluée qu’après quelques années et que des retards techniques considérables persistent, notamment en ce qui concerne la base de données centrale des personnes inscrites dans les registres cantonaux et la recherche de personnes dans Zefix.
Dans la pratique, un problème majeur persiste donc : les dossiers concernant les personnes impliquées dans des procédures de faillite complexes peuvent être dispersés entre différents cantons et différentes autorités. Cela complique la prévention de nouveaux préjudices pour le secteur public, par exemple en matière de créances fiscales et de cotisations, de subventions, d’aides financières, de cautions ou d’attribution de marchés publics.
La situation est devenue encore plus délicate depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le 1er janvier 2025 ; en effet, les créances de droit public à l’encontre de débiteurs inscrits au registre du commerce doivent désormais également être invoquées dans le cadre d’une procédure de faillite.
Il ne s’agit ni d’établir de nouvelles listes noires générales, ni d’imposer des obstacles bureaucratiques aux entreprises sérieuses. Il s’agit plutôt de fournir aux autorités une base juridique claire leur permettant de, d’échanger, dans des cas justifiés, les informations nécessaires à la protection des contribuables, à la prévention des abus et à la garantie de conditions de concurrence équitables sont absolument indispensables.