- Accélérer d’urgence la numérisation dans le secteur de la santé, en particulier l’introduction et l’utilisation à grande échelle du dossier électronique du patient (DEP).
- Promouvoir la télémédecine, les applications numériques de santé et l’accès facilité aux médicaments en ligne, tout en préservant l’efficacité, la protection des données et l’égalité de traitement.
Motion PLR (20.3243) : Covid-19. Accélérer la numérisation dans le domaine de la santé
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les acteurs concernés, d’élaborer les prendre des mesures pour accélérer le processus de numérisation de notre système de santé. L’accent sera mis, entre autres, sur les points suivants :
1. le dossier électronique du patient doit rapidement devenir la norme dans le secteur de la santé pour tous les acteurs.
2. l’utilisation des Télémédecine est reconnu et encouragé.
3. tout type de Correspondance entre les acteurs du secteur de la santé numérique. Des exceptions sont possibles pour la communication avec les patients qui ont un accès limité aux moyens de communication numériques.
4. l’utilisation de ApplicationsLa mise en place d’un système d’information permettant aux patients de contrôler leur état de santé est encouragée, y compris dans l’assurance de base.
5. le Obtention de médicaments en ligne est facilitée et encouragée pendant la crise du système de santé.
Justification
La crise liée à Covid-19 a mis en évidence le retard de la Suisse en matière de numérisation du système de santé. Le constat alarmant de la Fondation Bertelsmann, selon lequel la Suisse se classe 14e parmi 18 pays industrialisés dans le classement 2019 de la santé numérique, s’en est trouvé confirmé.
La Suisse doit rapidement combler son retard dans ce domaine. Le dossier électronique individuel du patient, qui est accepté et utilisé dans les secteurs hospitalier et ambulatoire, doit être introduit rapidement. La crise du Covid-19 a mis en évidence la nécessité de faciliter et d’encourager l’accès à la télémédecine afin de permettre des consultations plus flexibles et d’éviter des déplacements inutiles (risque de contagion). De plus, la correspondance entre les acteurs doit se faire exclusivement par voie électronique. Des exceptions peuvent être prévues pour les patients ayant un accès limité aux moyens de communication numériques. En outre, l’utilisation d’applications permettant de contrôler soi-même son état de santé personnel doit être encouragée, y compris dans l’assurance de base. Le potentiel de ces nouveaux moyens doit être pleinement exploité. La crise Covid-19 a mis en évidence le besoin de clarifier la question de l’achat de médicaments en ligne. En temps normal, la livraison de médicaments sur ordonnance doit être facilitée. En période de crise, il doit être possible de commander directement à domicile des médicaments non soumis à prescription.
Avis du Conseil fédéral du 2.9.20
1 à 3 Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel il existe un besoin de rattrapage en matière de numérisation dans le système de santé suisse. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 de décembre 2018 fait avancer l’introduction puis la diffusion du dossier électronique du patient (DEP) en collaboration avec les cantons et tous les acteurs impliqués. Des mesures supplémentaires visant à promouvoir la diffusion du DEP sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du Postulat 18.4328 Wehrli “Dossier électronique du patient. Que reste-t-il à faire avant son utilisation généralisée ?” ont été examinés. La promotion de l’utilisation de la télémédecine ainsi que de l’échange de données numériques entre tous les acteurs du système de santé (p. ex. facturation électronique) est également une préoccupation du Conseil fédéral et sera reprise dans le cadre de différents projets (p. ex. paquets de mesures visant à maîtriser les coûts). La promotion d’un comportement favorable à la santé par l’utilisation d’instruments numériques est l’une des mesures de la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles 2017 – 2024 (stratégie MNT ; mesure 2.5, “Promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies”). De même, la directive adoptée Stratégie eHealth 2.0 explicitement mentionné la promotion de la santé mobile comme objectif, afin d’exploiter le potentiel de la télémédecine et du télémonitoring.
4. il existe déjà aujourd’hui applications numériques et apps pour la surveillance de l’état de santé, les remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS) peuvent être remboursés. Toutefois, les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) doivent être remplis comme condition préalable au remboursement.
En revanche, le Conseil fédéral rejette l’intégration d’applications de surveillance de l’état de santé en fonction des programmes de bonus dans l’AOS. Comme indiqué dans l’avis sur la Motion 18.3976 Humbel “Mise en œuvre de la stratégie MNT. Utiliser le dossier électronique du patient pour inciter à un comportement conscient de la santé”. il faut tenir compte du fait que l’assurance de base est régie par le principe de solidarité. Toutefois, les programmes de bonus correspondants permettraient aux personnes malades, physiquement handicapées, âgées, non sportives et techniquement peu expérimentées de bénéficier d’une réduction des coûts. être discriminé. De même, les assurés qui accordent une grande importance à la sphère privée et à la protection des données sont désavantagés.
5. le Conseil fédéral vérifie en accomplissement de la Postulat Stahl 19.3382 “Vente par correspondance de médicaments non soumis à prescription médicaleLe Conseil fédéral a demandé au Parlement européen d’élaborer un rapport sur la manière de permettre la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance en temps normal, sans pour autant compromettre la sécurité et la qualité des traitements par rapport à la remise par les commerces spécialisés. Le Conseil fédéral devrait publier son rapport en réponse au postulat au cours de l’année prochaine. 2022 dire au revoir.
L’épidémie de Covid-19 a remis au goût du jour le débat sur la levée de l’interdiction d’envoyer des médicaments sans ordonnance médicale. Dans le cadre d’une enquête, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en collaboration avec Swissmedic, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays et les organes d’exécution cantonaux, est toutefois parvenu à la conclusion que l’approvisionnement des personnes qui n’ont pas pu quitter leur domicile a pu être assuré par des services extra-hospitaliers, des livraisons à domicile des pharmacies et drogueries publiques ainsi que par l’aide des proches, même dans cette situation extraordinaire. Dans ce contexte, il est possible d’attendre l’adoption du rapport en réponse au postulat Stahl 19.3382 avant de décider d’autres mesures.