- Le Conseil fédéral ne voit pas de menace pour la souveraineté suisse dans le RGPD, bien que son champ d’application puisse s’étendre aux responsables de traitement établis en Suisse.
- Le Conseil fédéral soutient une collaboration efficace avec l’UE et est prêt à entamer en temps voulu des entretiens exploratoires pour coordonner la surveillance de la protection des données.
La CN Doris Fiala a fait une déclaration dans la Motion 16.3752 (“Contre les doublons dans la protection des données”) propose de charger le Conseil fédéral
[…] dans la perspective de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données de l’UE, de rechercher avec l’UE un accord sur la coordination de l’application du droit de la protection des données en vigueur par les autorités de protection des données compétentes et de mener des entretiens exploratoires à ce sujet, dans le but de résoudre les problèmes résultant de l’absence de délimitation territoriale de la compétence en matière de surveillance en cas d’application parallèle du RGPD et de la LPD pour l’économie et les autorités de surveillance de la Suisse et de l’UE.
Nous avons en fait état. Le Conseil fédéral propose maintenant d’accepter la motion, bien qu’il ne soit pas d’avis que la délimitation territoriale de la compétence en matière de surveillance pose problème. Le 9.11.16, il a déclaré ce qui suit à ce sujet a pris position:
Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données dans le cadre des activités des responsables du traitement ou des sous-traitants établis dans l’UE. Ceci indépendamment du fait que le traitement ait lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE. Dans les cas visés à l’article 3, paragraphe 2, le règlement s’applique également, lorsque des responsables du traitement ou des sous-traitants non établis dans l’UE traitent des données de personnes concernéesqui se trouvent dans l’UE. Le champ d’application du règlement et les compétences des autorités de contrôle de l’UE peuvent donc effectivement s’étendre aux responsables du traitement. s’étendent aux personnes établies en SuisseLe règlement prévoit que les autorités de contrôle de l’UE peuvent intervenir en cas de traitement de données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’UE. Cela ne signifie pas pour autant que les autorités de contrôle européennes peuvent intervenir sur le territoire suisse (voir notamment l’art. 55 du règlement, qui prévoit que chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sur le territoire de son propre État membre). Le Conseil fédéral ne conclut donc pas, comme l’auteur de la motion, que le règlement (UE) 2016/679 porte atteinte à la souveraineté de la Suisse.. En revanche, il est également d’avis qu’une coopération efficace en vue d’une bonne mise en œuvre des législations respectives à l’ère du numérique serait dans l’intérêt tant des autorités suisses que des autorités de l’UE. C’est pourquoi le Conseil fédéral est prêt, le moment venu, à entamer des discussions exploratoires avec l’UEcomme le demande la motion. Par ailleurs, conformément au considérant 116 du règlement (UE) 2016/679, la Commission et les autorités de contrôle de l’UE sont tenues de coopérer avec les autorités de contrôle des pays tiers. Cela pourrait constituer une base pour la suite de l’action de la Suisse.