- Le Conseil fédéral doit mener des entretiens exploratoires avec l’UE pour coordonner la surveillance de la protection des données.
- L’application parallèle du RGPD et de la LPD entraîne un surcroît de travail administratif et une double surveillance pour les entreprises suisses.
- Exigence : compétence exclusive de la Suisse en matière de surveillance pour les traitements de données effectués sur le territoire suisse.
- L’assistance administrative et l’échange d’informations doivent être maintenus, car le niveau de protection des données est comparable.
Motion Fiala (16.3752) : Contre les doublons dans la protection des données
Pas encore traité au Parlement.
Texte soumis
(mise en évidence ajoutée)
Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l’entrée en vigueur du règlement de base de l’UE sur la protection des données, de rechercher avec l’UE un accord sur la coordination de l’application du droit de la protection des données en vigueur par les autorités de protection des données compétentes et d’élaborer des directives correspondantes. mener des entretiens exploratoiresLa Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre du RGPD, dans le but de résoudre les problèmes liés à l’absence de délimitation territoriale de la compétence en matière de surveillance en cas d’application parallèle du RGPD et de la LPD pour l’économie et les autorités de surveillance de la Suisse et de l’UE.
Justification
(Soulignements ajoutés)
L’UE a révisé sa législation sur la protection des données pour 2018, la Suisse fait de même. Les deux auront un niveau comparable. Or, l’UE n’a pas harmonisé sa surveillance de la protection des données avec celle de la Suisse. L’économie suisse devra donc faire face à un surcroît de travail administratif totalement inutile mais important. Cela ne sert pas la protection des données, cela ne fait que coûter beaucoup plus cher : Selon le nouveau droit européen, les autorités de surveillance nationales des 28 États membres de l’UE sont désormais responsables de la surveillance et de l’application de la protection des données de leurs habitants à l’étranger également. Si une entreprise suisse a des clients dans l’UE, elle n’est plus seulement soumise à la surveillance du PFPDT en matière de protection des données, mais aussi à celle de toutes les autorités européennes de protection des données concernées, y compris les obligations de notification, etc. La Suisse ne peut pas l’empêcher avec sa LPD, car c’est l’UE qui en a décidé ainsi, et elle prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 4 pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial en cas d’infraction. Ses règles sont beaucoup plus compliquées et contraignantes que celles de la Suisse et discriminent les entreprises suisses. La souveraineté de la Suisse est également en jeu, car des autorités de surveillance étrangères décident du traitement des données sur le territoire suisse. L’assistance administrative ne résout pas le problème. Il convient de trouver une autre solution : La Suisse doit être seule responsable de l’application de la protection des données sur son territoire, et ce, conformément à leur droit (LPD), tout comme les autorités de l’UE le sont sur le territoire de l’UE selon le RGPD. Les informations peuvent être échangées via l’assistance administrative. Comme le niveau de protection des données est comparable, tout le monde est gagnant : les entreprises locales n’ont qu’à se conformer au droit de surveillance du PFPDT et à suivre un seul ensemble de règles, et les autorités peuvent également utiliser leurs ressources de manière plus judicieuse.