Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une Élaborer la base juridique et de les présenter au Parlement, afin de garantir davantage de transparence, le respect des contrats, la protection des données et un accès effectif aux mécanismes de règlement des litiges dans les relations entre les grandes plateformes numériques et s’adresse aux commerçants et prestataires de services actifs sur le marché suisse. Il doit notamment s’inspirer des exemples de bonnes pratiques internationales, en particulier de la Règlement (UE) 2019/1150.
Justification
Les plateformes numériques sont devenues des infrastructures indispensables pour une grande partie de l’économie suisse. Des secteurs tels que le tourisme, le commerce électronique, les services numériques et l’utilisation d’outils basés sur l’IA dépendent de plus en plus de plateformes internationales telles que Booking, Airbnb, Amazon, Shopify ou de fournisseurs de solutions numériques et d’IA.
Les relations entre ces plateformes et les entreprises suisses se caractérisent toutefois par une forte Déséquilibre dans le rapport de force lors des négociations . Les conditions contractuelles sont généralement fixées de manière unilatérale. Il y a un manque de transparence concernant les critères de visibilité, l’utilisation des algorithmes, les décisions relatives à la suspension ou à la résiliation des relations commerciales, ainsi que la gestion des données. De plus, les clauses imposant des juridictions étrangères rendent souvent de facto impossible pour les PME suisses de faire valoir leurs droits.
La tendance croissante Intégration de l’intelligence artificielle L’intégration dans ces plateformes renforce encore cette dépendance, sans que l’accès aux données générées et la traçabilité des mécanismes de décision automatisés soient garantis de manière adéquate.
En adoptant le règlement P2B, l’Union européenne s’est penchée sur ces problèmes et a instauré des obligations en matière de transparence, de conformité des contrats ainsi que de procédures de réclamation et de médiation. Grâce à une une réglementation similaire, adaptée au contexte suisse cela permettrait de renforcer la sécurité juridique, de protéger les entreprises et de garantir des conditions-cadres équitables et concurrentielles, sans pour autant entraver l’innovation.