- La motion Gössi demande une protection technologiquement neutre des œuvres protégées par le droit d’auteur contre les abus de l’IA tout en préservant l’innovation et la compétitivité.
- La CSEC‑N et le Conseil national ont adopté une version modifiée : une protection complète est souhaitée, mais ouverte à la connectivité internationale et à diverses solutions.
- La discussion met l’accent sur les modèles de licence opt-out/collectifs, l’équilibre entre la protection des industries créatives et la prévention des obstacles à l’innovation.
SR Petra Gössi a quitté ses fonctions le 20 décembre 2024. Motion 24.4596 : Mieux protéger la propriété intellectuelle contre les abus de l’IA a été déposée. En février de cette année, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion.
La motion aurait manifestement des conséquences importantes, ce que Martin Steiger, entre autres, a souligné dans sa Blog et dans le Entretien avec David Rosenthal ce dernier également dans un article de blog détaillé et Prof. Salathé sur LinkedIn. Les associations culturelles et les cinq sociétés de gestion suisses ont exprimé leur soutien (Swissculture, Suisa). Elle n’est certainement pas seulement une clarification, comme elle le dit de manière quelque peu trompeuse. Mais elle est surtout une interpellation dans le débat plus large sur le traitement des œuvres disponibles publiquement, qui est également mené de manière intensive en Suisse.
Adoption au Conseil des Etats (20.3.2025)
Tout d’abord, le 20 mars 2025, le Conseil des États a adopté la motion après un bref débat et sans contre-projet. accepté:
Gössi a tout d’abord justifié la motion :
[…] L’objectif de la motion est d’améliorer notre Force d’innovation en trouvant un juste équilibre entre les intérêts d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle d’une part et ceux des fournisseurs d’IA d’autre part. […] […] L’intégration des données est combinée avec l’apprentissage automatique. C’est pourquoi la Motion est d’une importance existentielle non seulement pour le secteur des médias, mais aussi pour celui du cinéma, de la musique ou de la littérature. […]La solution doit être neutre sur le plan technologique. […] [La motion] vise uniquement à obtenir une clarification dans le sens de la neutralité technologique et, le cas échéant, une mise à jour de la protection du droit d’auteur pour les nouveaux cas d’utilisation. […]
SR Chassot (au centre) s’est rallié à la motion (original en français) :
Le droit d’auteur est l’un des piliers de toute économie libérale, car il garantit la propriété, dans notre cas la propriété intellectuelle. Par cette garantie, le droit d’auteur assure un intérêt économique à la création artistique […].
La demande […] s’applique aux contenus journalistiques ainsi qu’à toutes les œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur. Cela concerne par exemple les œuvres littéraires, scientifiques ou musicales […]. Pour la mise en œuvre de cette demande […] il serait […] judicieux de s’inspirer des règles qui sont actuellement développées à l’étranger […]. […] Un regard sur l’Allemagne me semble approprié, car ce pays, comme d’autres, étudie la possibilité pour les titulaires de droits de Créer des licences que les opérateurs de modèles génératifs d’intelligence artificielle peuvent acquérir. Un tel système permettrait notamment de préserver la valeur créée par le droit d’auteur tout en exploitant pleinement le potentiel de l’intelligence artificielle ; cela me semble être une solution équitable.
CE Stark (UDC) :
[…] L’aspect positif de cette formulation est qu’elle permet de toute l’économie créative est impliqué […]. L’aspect négatif est que les contenus journalistiques sont placés au centre et qu’il y a donc une sorte de priorisation. […] J’aimerais donc inviter le Conseil fédéral à prendre en compte, lors de la mise en œuvre de la motion, les intérêts légitimes de l’ensemble des industries créatives suisses dans leur ensemble et de manière égale, c’est-à-dire les intérêts des branches de la littérature, des médias, du cinéma, de la musique, des jeux, etc. […]En soutenant la motion Gössi, le Conseil fédéral répond aux préoccupations que j’ai exprimées dans mon rapport. Interpellation 24.3839Réglementation de l’IA. Les industries créatives suisses dépendent de l’application du droit d’auteur”. […]
Discussion préalable à la CSEC‑N (5.9.2025)
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC‑N) a ensuite procédé à l’examen préalable de la motion le 5 septembre 2025 (Rapport de la commission). Elle demande la modification suivante de la demande :
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et les autres œuvres et prestations couvertes par le droit d’auteur puissent, lorsqu’ils sont utilisés par des fournisseurs d’IA une protection complète. Il faut s’assurer que le site économique et d’innovation qu’est la Suisse n’est pas affaiblie ou désavantagée par rapport à la concurrence internationale en ce qui concerne la recherche, le développement et la commercialisation de l’IA sera.
Cette modification devrait vider la motion de sa substance. La protection “globale” qui reste demandée ne dit rien en soi. En revanche, l’innovation ne doit pas être affaiblie. La CSEC‑N était apparemment d’avis que la motion Gössi exigeait une protection du contenu ou de l’information – une interprétation politiquement motivée. La motion demande plutôt la protection de “prestations créatives originales”, ce qui doit être compris comme un renvoi juridique à la protection par le droit d’auteur.
En tout état de cause, la CPS‑N motive sa demande comme suit :
[…] Lors de l’audition, il a été confirmé que le le droit d’auteur ne protège pas l’information ou le contenu en tant que telsmais exclusivement leur forme. En outre, il est apparu clairement que les systèmes d’IA s’intéressent en premier lieu à l’information – qui n’est pas couverte par le droit d’auteur – et non à sa forme.
[…] Une approche basée sur une solution collective avec une la participation automatique et la possibilité d’opt-out.est considéré comme le plus prometteur. Mais certaines réserves subsistent, notamment en ce qui concerne la participation éventuelle des sociétés de gestion collective à un tel mécanisme.
La Commission reconnaît donc qu’en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle contre les abus de l’intelligence artificielle (IA) Nécessité d’agir c’est pourquoi elle soutient l’objet de la motion. Elle considère qu’il est tout aussi important que la Suisse maintienne les conditions nécessaires au maintien de la compétitivité de sa place économique et de sa force d’innovation, mais estime que la motion, dans sa version initiale, restreint trop la marge de manœuvre. Elle souhaite que d’autres solutions soient examinées, afin de permettre une adaptation aux évolutions futures et de garantir que l’approche suisse soit cohérente avec les efforts de réglementation d’autres Etats et de l’UE. Elle a donc décidé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter la motion dans une version modifiée. […]La minorité propose de rejeter la motion.
Adoption au CN (16.9.25)
Le Conseil national a débattu de la motion le 16 septembre 2025 et l’a adoptée à la majorité des deux tiers dans la version modifiée par la CSEC‑N. Le Conseil des Etats a adopté la motion à la majorité des deux tiers.
Tout d’abord, il justifie NR Christ (GLP) a rejeté la proposition de la Commission avec une distinction intéressante entre la jouissance de l’œuvre par l’homme et par la machine :
[…] les systèmes d’IA absorbent en grande quantité et à grande vitesse des contenus journalistiques et autres contenus protégés, les traitent et les exploitent dans leurs propres réponses. En principe, ce processus ne diffère pas de ce que les humains font depuis toujours : Nous lisons, apprenons, nous nous laissons inspirer et créons de nouvelles choses à partir de là. Le droit d’auteur l’autorise sans conteste. Ce qui pose problème, c’est que l’IA peut le faire dans une mesure inconnue jusqu’à présent et en une fraction de seconde. C’est précisément cette vitesse et cette masse qui entraînent des décalages économiques et la menace d’une défaillance du marché.La création de contenu humain devient de moins en moins rentable.La formulation initiale de la motion aurait entraîné des incitations massives et erronées. Elle a exigé une obligation de consentement préalable pour toute utilisation de contenus par l’IA et la suppression de toutes les restrictions au droit d’auteur.. Un principe central de notre droit aurait ainsi été affaibli : C’est la forme d’expression individuelle qui est protégée, pas l’information elle-même. En outre, il convient de noter que Les modèles d’IA ne reproduisent pas les contenus, mais génèrent du nouveau à partir de modèles. On peut donc se demander si l’entraînement constitue une utilisation relevant du droit d’auteur. Une obligation de consentement dès l’utilisation des informations aurait brouillé la frontière entre la forme protégée et le contenu librement utilisable et aurait créé une grande insécurité juridique. Une telle solution aurait en outre été pratiquement impossible à mettre en œuvre, étant donné que les modèles globaux sont entraînés sur des milliards de contenus.
Dans les faits, cela aurait équivalu à une interdictionLa Suisse n’est pas en mesure d’imposer une telle politique, avec des conséquences graves pour la recherche, l’innovation et la capacité de connexion internationale. Aucun pays au monde ne suit une ligne aussi restrictive […]. Certes, il faut une solution d’opt-out contraignante qui clarifie la volonté des titulaires de droits. Mais un tel instrument devrait peut-être même être réglé dans le droit pénal ou dans les normes d’exécution plutôt qu’au cœur du droit d’auteur. Mais même si les blocages étaient respectés et l’application améliorée, le problème économique fondamental subsisterait. L’IA se substitue aux contenus et met en péril leur refinancement.
Le véritable risque est une défaillance du marché […].
La mission reste la même. Mais le fait d’aborder le problème est désormais délibérément formulé de manière ouverte, pour que des solutions puissent être développées à différents niveaux. La Commission souhaite en outre qu’il soit clairement établi que l’utilisation par les fournisseurs d’IA concerne toute utilisation de l’œuvre dans le contexte de l’IA, aussi bien à des fins de formation que d’application. Sur cette base, la Commission attend une mise en œuvre qui soit compatible au niveau international et qui tienne compte à la fois de la protection et de l’innovation. Les solutions peuvent être diverses, par exemple, des normes techniques telles que des mécanismes d’opt-out lisibles par machine, des obligations de transparence et d’information pour les fournisseurs de modèles, des modèles de licence ou d’autres modèles de rémunération collectifs ou légaux, ainsi que des instruments d’exécution et de surveillanceIl faut donc trouver des solutions. Les préoccupations des médias et des industries créatives sont à prendre au sérieux, mais les solutions doivent être efficaces, proportionnées et compatibles au niveau international.
[…]
NR Revaz (PS ; future présidente de Suisseculture ; également pour la Commission(l’original est en français) :
[…] L’intelligence artificielle ne crée rien de nouveau. […] Ce qu’elle produit reste une synthèse du passé sans véritable impulsion créative. […] La majorité de la commission souligne l’importance de préserver les conditions nécessaires à la création humaine, que ce soit dans le domaine artistique ou journalistique.Parallèlement, la Commission souligne la nécessité de maintenir la compétitivité de la place économique suisse et de promouvoir l’innovation. […] […] Lorsqu’une œuvre protégée est effectivement utilisée, que ce soit à des fins de formation, de production directe ou pour toute autre raison, le droit d’auteur doit pouvoir s’appliquer. Un solution collective basée sur un système d’adhésion automatique avec possibilité de “opt-out”. a été citée comme une approche prometteuse. […] […]
NR Riem (UDC), pour les Minorité:
[…] Premièrement, c’est trop tôt pour une réglementation détaillée. Le Conseil fédéral travaille déjà sur une stratégie globale en matière d’intelligence artificielle, qui devrait être disponible en 2026. […] Deuxièmement : une réglementation trop précoce freine l’innovation. […] Même avec des dérogations pour la recherche, le transfert vers l’économie serait bloqué. […] Nous saluons donc l’adaptation de la CSC qui permet une voie ouverte, mais exprimons toujours des réserves très claires à ce sujet. Troisièmement : Les instruments existants fonctionnentIl est difficile d’imposer de nouveaux instruments. […] […] Je vous demande donc de soutenir la minorité de rejet et de permettre ainsi un examen minutieux.
BR Jans:
Le 12 février dernier, le Conseil fédéral a décidé d’évaluer de manière sectorielle le besoin de réglementation dans le domaine de l’intelligence artificielle. L’un de ces secteurs est le droit d’auteur. Les systèmes d’IA sont souvent avec des œuvres protégées par le droit d’auteur, et ces mêmes systèmes d’IA créent ensuite des contenus qui concurrencent les œuvres avec lesquelles ils ont été formés. Ce n’est pas correctLes droits d’auteur ne sont pas un luxe, surtout si les créateurs ne sont pas rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. […]
Le Conseil fédéral vous propose d’accepter la motion. Les raisons en sont les suivantes : La motion veut que lors de l’utilisation d’applications et de résultats de l’IA les droits d’auteur doivent être respectés. Elle reprend ainsi une revendication essentielle des industries créatives. Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre cette demande. Mais pour le Conseil fédéral, il est également clair, d’une part, que les droits des créateurs culturels et créatifs ne doivent pas être complètement vidés de leur substance en appliquant les exceptions prévues dans la loi pour l’utilisation de l’IA. D’autre part, il ne veut pas non plus restreindre inutilement la Suisse en tant que pôle de recherche, de science et d’innovation. C’est pourquoi nous devons d’abord examiner de près l’ensemble des exceptions.Je pense qu’il est important de maintenir un système équilibré. Il est également important pour moi qu’un éventuel développement du droit d’auteur ne se fasse pas de manière isolée. Nous devrons également tenir compte des discussions en cours dans d’autres pays, notamment dans l’UE et aux États-Unis. Je suis persuadé que nous trouverons une solution qui apportera la sécurité nécessaire aux créateurs culturels et créatifs, tout en tenant compte des intérêts légitimes de l’économie numérique et du pôle de recherche, de science et d’innovation suisse.
Votre commission consultative soumet maintenant une proposition d’amendement, car elle estime que la motion est trop détaillée et qu’elle anticipe des décisions qui doivent encore être examinées de manière approfondie. Même si le Conseil fédéral recommande d’accepter la motion, la motion modifiée ouvre également la voie à une adaptation judicieuse du droit d’auteur, et le Conseil fédéral peut très bien s’accommoder de cette variante.. L’amendement donne à l’administration la marge de manœuvre nécessaire pour la mise en œuvre. Une solution pourrait consister à permettre aux auteurs d’exploiter leurs œuvres également dans le contexte de l’IA et à aménager cette exploitation de manière à ne pas entraver le développement technologique en Suisse.