- Créer un répertoire central de toutes les données fédérales avec des métadonnées sur le contenu, la structure, l’utilisation prévue ainsi que le statut de protection et de sécurité des données.
- Créer un portail d’accès central (“Single Point of Orientation”) pour les données fédérales disponibles publiquement, actuelles et archivées.
- Mettre en œuvre des mesures d’accompagnement de relations publiques et de promotion pour faire connaître et utiliser les bases de données en libre accès.
Motion Graf-Litscher (11.3871) : Ouverture des bases de données de la Confédération. Données publiques ouvertes
Refusé (12.06.2014)
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures suivantes :
1. création et publication d’un répertoire central de tous les fichiers de données de la Confédération, avec des indications sur le contenu, la structure, l’utilisation prévue et le statut juridique concernant la protection des données et la sécurité de l’information
2. mise en place d’un accès central (portail) aux données de la Confédération disponibles publiquement, actuelles et archivées
3. des mesures d’accompagnement visant à faire connaître au public les bases de données en libre accès et à encourager leur utilisation.
Justification
L’accès ouvert et la libre réutilisation de données de l’administration publique indépendantes des personnes et ne présentant aucun risque pour la politique de sécurité (“Open Government Data”) sont une préoccupation qui suscite un intérêt croissant en Suisse également. Les données publiques en libre accès recèlent un potentiel jusqu’ici inexploité de transparence, d’innovation et de réduction des coûts. Dans sa réponse du 29 juin 2011 à mon interpellation 11.3358, “Application de la loi sur la transparence”, le Conseil fédéral précise sur quelles bases juridiques la Confédération se fonde pour assumer son devoir d’information envers le public. Il renvoie en outre au projet pilote “Single Point of Orientation” des Archives fédérales suisses, qui permet de donner aux citoyens un aperçu convivial des documents de l’administration fédérale et de faciliter les demandes.
Cette évolution est à saluer, mais des mesures plus ambitieuses sont nécessaires. Des expériences comparables dans d’autres pays montrent que l’utilité économique des données administratives en libre accès ne commence à se faire sentir que lorsqu’un accès centralisé à ces bases de données est mis en place.
Cet accès centralisé – tout en conservant la souveraineté décentralisée des données des différents services officiels – permet non seulement d’effectuer des recherches sur le contenu au-delà des limites organisationnelles internes à l’administration, mais facilite également l’uniformisation des conditions juridiques et techniques d’utilisation des données.
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h1>Prise de position du Conseil fédéral
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11.3884, “Open Government Data comme axe stratégique de la cyberadministration”, a été abordée. Dans sa prise de position du 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a tenu compte de cette problématique ; il a proposé d’examiner ces questions dans un rapport qui sera élaboré en collaboration avec les cantons et les communes dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse. Le Conseil fédéral est prêt à y inclure les questions soulevées par la présente motion.
Si le point 1 de la motion est adopté par le Conseil national, nous proposons donc de modifier le texte de la motion comme suit :
“Création et publication d’un répertoire central de tous les fichiers de données de la Confédération avec des indications sur le contenu, la structure, l’utilisation prévue et le statut juridique concernant la protection des données et la sécurité de l’information, à moins qu’une étude préliminaire ne démontre que la mise en œuvre entraînerait des coûts disproportionnés”.
2. la réalisation d’un “Single Point of Orientation” est déjà un objectif du Conseil fédéral pour 2011. Ces travaux doivent être poursuivis en 2012.
3. si le point 1 de la motion est adopté, il est certainement opportun de faire connaître l’accès aux données par des mesures appropriées et d’encourager l’utilisation des bases de données.