- Le Conseil fédéral rejette l’obligation légale actuelle de certification pour les caisses maladie et recommande d’abord la mise en œuvre et l’expérience de la révision de la loi sur la protection des données.
- Les caisses-maladie sont déjà tenues par la loi de protéger les données ; des certifications volontaires et une surveillance par l’OFSP doivent combler les lacunes.
Motion Heim (07.3114) : Protection des données des patients
Classé (20.3.2009)
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de créer les bases nécessaires à une protection efficace et démontrable des données des patients auprès des assureurs-maladie, en ce sens que les caisses-maladie sont tenues de faire certifier leurs concepts de protection des données et leur mise en œuvre.
Justification
06.3040 du 9 mars 2006. A l’époque, le Conseil fédéral avait estimé que les mesures à la disposition de l’OFSP remplissaient leur objectif. Manifestement, ce n’est pas le cas. La jurisprudence du Tribunal fédéral fixe des critères élevés en matière de protection des données ; ainsi, les consultations doivent également être protégées au sein de l’entreprise. Il semble que l’OFSP, en tant qu’autorité de surveillance compétente, ne soit pas en mesure de fournir l’énorme travail de surveillance nécessaire pour vérifier le respect de la protection des données. C’est pourquoi le Conseil fédéral est prié d’introduire pour les caisses-maladie une obligation générale de certification concernant le concept de protection des données et sa mise en œuvre et de trouver une solution externe à cet effet. Les caisses-maladie doivent faire état de la certification en tant que label de qualité.
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h1>Prise de position du Conseil fédéral
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La révision de la loi sur la protection des données adoptée par le Parlement, qui devrait entrer en vigueur au second semestre 2007, favorisera l’autorégulation dans le domaine de la protection des données. Une nouvelle disposition de la loi vise notamment à promouvoir la diffusion des certifications et des labels de qualité en matière de protection des données. Le Conseil fédéral sera habilité à réglementer les procédures de certification et la reconnaissance des organismes certificateurs. Les dispositions d’exécution de cette révision sont en cours d’élaboration. Une nouvelle ordonnance sur les certifications en matière de protection des données doit régler l’accréditation des organismes de certification ainsi que les exigences minimales auxquelles doivent répondre les certifications en matière de protection des données.
Pour garantir la protection des données des patients, l’auteur de la motion demande que les assureurs-maladie soient tenus de certifier leurs concepts de protection des données et de les mettre en œuvre. Le Conseil fédéral rejette une telle obligation à l’heure actuelle, car elle n’est pas nécessaire et va à l’encontre de l’orientation de la révision de la loi mentionnée. De l’avis du Conseil fédéral, il convient d’attendre la mise en œuvre de cette révision de la loi et de faire des expériences avec la possibilité de certification volontaire avant d’instaurer une obligation légale. Comme il existe certaines lacunes dans le domaine de la protection des données chez les assureurs-maladie, le Conseil fédéral attend de ces derniers qu’ils se soumettent volontairement à une certification de leurs systèmes et procédures de protection des données des patients après l’entrée en vigueur des nouvelles normes de protection des données.
Les assureurs-maladie sont d’ores et déjà tenus de respecter la protection des données. Ils doivent notamment respecter les dispositions de protection des données de la loi sur l’assurance-maladie et de la loi sur la protection des données. En cas de soupçon de non-respect des prescriptions légales, l’Office fédéral de la santé publique agira comme jusqu’à présent avec les instruments de surveillance à sa disposition. La position de rejet de la motion ne change rien à la grande importance que le Conseil fédéral accorde à la protection des données.