- Le Conseil fédéral doit présenter une loi qui oblige les fournisseurs de prestations à tenir les dossiers des patients de manière structurée et électronique et à échanger les données pertinentes par voie électronique.
- La documentation électronique augmente l’efficacité, la qualité et la sécurité des patients, réduit les doublons, les erreurs de médication et facilite les renseignements sur les patients.
- La mise en œuvre s’appuie sur des stratégies nationales (stratégie Santé 2020, eHealth Suisse 2.0) et sur la compétence cantonale ainsi que sur des dispositions de révision de la LAMal.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale prévoyant que les dossiers médicaux des patients soient gérés de manière structurée par voie électronique et que les documents importants pour le traitement, tels que les ordonnances, les transferts et les rapports d’examen, soient transmis par voie électronique sous une forme structurée.
Justification
Le rapport du groupe d’experts “Mesures de maîtrise des coûts pour alléger l’assurance obligatoire des soins” prévoit, avec la mesure 38, la suppression du double volontariat concernant l’utilisation du dossier électronique du patient. Indépendamment du fait que le DEP devienne obligatoire ou non pour les médecins, il doit être possible pour les médecins d’utiliser le DEP. l’obligation pour les prestataires de services, de tenir des dossiers de patients sous forme électronique et d’échanger des données pertinentes pour le traitement sous forme électronique. Pour la codification et la structuration, il convient d’appliquer, dans la mesure du possible, les normes internationales en vigueur.
L’obligation de tenir un dossier électronique du patient se réfère uniquement à la tenue d’un dossier médical électronique dans un système dit primaire, comme par exemple un système d’information de cabinet médical. Elle constitue la base d’une prise en charge coordonnée et crée la condition technique pour la mise en réseau électronique du secteur ambulatoire. Elle crée la possibilité d’utiliser le DEP.
Le passage de données manuscrites à des données électroniques augmente l’efficacité et la qualité de la fourniture de prestations, contribue à la sécurité des patients et réduit les coûts. Les inefficacités telles que la double saisie des mêmes données, les demandes de précisions en cas d’écriture illisible ou les erreurs de médication qui en résultent peuvent être évitées. Le droit des patients d’obtenir une copie de leur dossier médical peut également être garanti plus facilement. La mise en œuvre de la motion permettra d’atteindre l’objectif du Conseil fédéral de la stratégie Santé 2020, à savoir éviter les erreurs de médication et garantir la sécurité des patients.
Les dossiers médicaux électroniques ainsi que l’échange électronique de données importantes sur les patients contribuent à l’assurance qualité, prescrite par l’article 58 de la LAMal et rendue obligatoire par la révision de la LAMal “Qualité et économicité”.
Avis du Conseil fédéral du 5.9.18
Comparé à d’autres pays, le système de santé suisse n’est que peu numérisé. Cela concerne en particulier le domaine médical ambulatoire. Seuls 35% des cabinets médicaux gèrent la documentation des traitements de manière entièrement électronique. Cette situation est problématique dans la mesure où la numérisation dans l’environnement ambulatoire doit contribuer à améliorer la qualité des traitements. Dans une étude publiée en 2015 pour la Suisse, 57 pour cent de tous les médecins qui documentent électroniquement ont indiqué que la qualité de leur travail s’était améliorée avec la numérisation du cabinet (Sima Djalali et al, Undirected health IT implementation in ambulatory care favors paper-based workarounds and limits health data exchange, in International Journal of Medical Informatics, 2015). D’autres pays ont obligé depuis des années les médecins à documenter numériquement les traitements (p. ex. : Suède, Canada). Une étude d’évaluation des avantages de l’information numérique sur la santé réalisée au Canada montre des effets positifs en termes de qualité, d’accès et de productivité (Gartner : Connected Health Information in Canada : A Benefits Evaluation Study, Report Prepared for Canada Health Infoway, avril 2018).
L’objectif de la motion est en accord avec les priorités du Conseil fédéral en matière de politique de la santé, à savoir promouvoir la qualité des prestations et des soins en renforçant notamment la cybersanté (Stratégie Santé 2020 du 23 janvier 2013). De la stratégie Santé 2020 découle la stratégie commune de la Confédération et des cantons eHealth Suisse 2.0 du 1er mars 2018, qui vise notamment à introduire et à promouvoir activement le dossier électronique du patient. Les cantons sont donc activement impliqués dans les travaux en cours dans le domaine de la numérisation du système de santé.
Le devoir de diligence des professionnels de la santé selon l’article 40, lettre a, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11) comprend également l’obligation de documenter et de tenir un historique de la maladie. Elle sert à la protection des patients et est motivée par des raisons de police sanitaire. En vertu de la répartition constitutionnelle des compétences, les prescriptions de police sanitaire relèvent de la compétence des cantons (art. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse ; RS 101). En conséquence, les cantons ont déjà réglementé la documentation du traitement à plusieurs reprises. Il incombe donc aux cantons de transposer dans leur propre droit la numérisation promue par la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0.
Du point de vue du droit de l’assurance-maladie, ces orientations peuvent être prises en compte dans le cadre du projet de révision de la loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations (18.047), qui est actuellement débattue au Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral devrait à l’avenir édicter des conditions dans le domaine ambulatoire, notamment en ce qui concerne la qualité et l’économicité. Un élément possible de la gestion de la qualité pourrait être le dossier médical informatisé.