- Introduction d’une taxation équitable des plateformes numériques, par exemple des taxes sur le chiffre d’affaires en Suisse, afin de lutter contre le transfert de bénéfices.
- Coopération internationale coordonnée avec l’OCDE et l’UE pour empêcher l’évasion fiscale et le contournement des lois locales.
- Promouvoir l’innovation locale et européenne par le biais de fonds d’investissement, de soutien aux start-ups, aux PME, à la recherche et aux infrastructures open source.
- Envisager un fonds d’investissement souverain pour renforcer les fournisseurs de technologies alternatives ancrés en Suisse et en Europe.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé
- Introduire une taxation équitable pour les grandes plateformes et entreprises numériques, par exemple par un impôt sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Il veille à la mise en place d’instruments efficaces pour lutter contre le transfert de bénéfices vers les paradis fiscaux, en coordination avec l’OCDE et l’Union européenne.
- Soutenir activement l’innovation locale et européenne en créant des conditions favorables aux entreprises qui préservent l’intérêt public et sont fondées sur des normes éthiques et la transparence.
- examiner des instruments de soutien ciblés, tels que la création d’un fonds d’investissement public pour soutenir les start-ups et les PME, encourager la recherche ainsi que la coopération entre les universités et l’industrie et promouvoir le développement de solutions open source et d’infrastructures numériques souveraines.
- Envisager la création d’un fonds souverain pour investir dans des alternatives aux géants technologiques américains, ancrées dans l’écosystème suisse et européen.
Justification
L’évolution actuelle de la numérisation est inquiétante. Quelques entreprises concentrent un pouvoir économique et politique sans précédent. Cette concentration du pouvoir de marché et d’opinion permet à ces groupes d’annuler les règles du jeu des marchés, mais aussi de dominer le débat public, avec des répercussions importantes sur la vie privée, le discours démocratique et les modes de communication dès le plus jeune âge. Ces entreprises se soustraient aussi largement à leur responsabilité sociale, notamment par une stratégie ciblée d’évasion fiscale et de contournement des lois locales.. La grande dépendance à l’égard d’un petit nombre de grands groupes technologiques dominés par les États-Unis ou la Chine a gagné en acuité dans la situation géopolitique actuelle. La réduction de la dépendance vis-à-vis de ces technologies est également dans l’intérêt de la sécurité nationale. Il convient donc d’agir à deux niveaux :
- Fiscalité : mettre en place une fiscalité adaptée pour que ces entreprises contribuent équitablement là où elles réalisent réellement leur chiffre d’affaires.
- Innovation et alternatives : Réduire les barrières à l’entrée pour les nouveaux acteurs en soutenant financièrement et institutionnellement les solutions locales et européennes.