Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de convoquer une commission d’éthique dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA).
Justification
Les systèmes d’IA sont utilisés dans un nombre croissant de domaines, tant dans la vie publique que privée. En quelques secondes, des outils accessibles au public comme ChatGPT créent des textes, des images ou des morceaux de musique. Les applications d’IA sont utilisées pour l’apprentissage, facilitent les processus de travail et créent de l’art. En plus de leur grand potentiel, elles sont aussi questions éthiques est liée : Que signifie l’IA pour la formation de l’opinion politique & la participation au débat, si la propagande peut être rédigée en quantité illimitée presque sans effort ? Quel est l’effet des algorithmes des plateformes sur la fiabilité des informations que les gens consomment ? Quel est l’impact des applications de l’IA sur le monde du travail, l’art et la culture, l’éducation ? Comment peut-on éviter les discriminations lorsque l’IA est utilisée, par exemple, dans les processus de recrutement ? Comment peut-on s’opposer aux décisions prises par les systèmes d’IA ? Quels sont les processus nécessaires pour garantir la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes ? Jusqu’à quel point les applications d’IA doivent-elles être utilisées pour la surveillance ? Et quelles restrictions des droits fondamentaux et des droits de la personnalité acceptons-nous pour cela ? Quelles sont les personnes et les organisations qui créent, déterminent et contrôlent les systèmes d’IA ?
Il faut des conditions cadres pour s’assurer que l’IA profite réellement aux individus et à la société. En Allemagne, le Conseil d’éthique 2023 a émis des recommandations importantes. Il a souligné que pour l’évaluation éthique de l’IA, il ne fallait pas seulement comprendre la technologie, mais aussi les interactions entre l’homme et la technique ainsi que les effets sociaux. Certaines universités disposent déjà de leurs propres instituts d’éthique de l’IA, par exemple l’université technique de Munich et l’université d’Oxford.
Nous avons la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) ainsi que la Commission d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Il est temps de créer une troisième commission d’éthique pour les défis liés à l’IA, son développement et son utilisation. Comme la CNE, il s’agirait d’une être un organe indépendant chargé d’analyser les questions éthiques et débattues au regard des traditions démocratiques de la Suisse, de ses libertés civiles & de ses droits sociaux fondamentaux. La commission conseille la politique, mais n’anticipe pas les décisions du législateur.
Avis du Conseil fédéral du 21.5.25
Le Conseil fédéral est conscient que le développement de l’intelligence artificielle (IA) pose de nouveaux défis, notamment sur les plans juridique, sociétal et éthique. L’administration fédérale s’est déjà penchée sur les questions éthiques lors de ses premiers travaux dans le domaine de l’IA, notamment dans le rapport sur les défis de l’IA de 2019 et dans les lignes directrices “Intelligence artificielle” pour la Confédération de 2020 (disponibles sous https://www.sbfi.admin.ch > Politique FRI > Politique fédérale de la formation, de la recherche et de l’innovation 2025 – 2028 > Thèmes transversaux dans le domaine FRI > Numérisation dans le domaine FRI > Intelligence artificielle). Au niveau international, les enjeux éthiques sont également au cœur des réflexions sur la gouvernance de l’IA. Ainsi, le 23 novembre 2021, tous les États membres de l’UNESCO, dont la Suisse fait partie, ont adopté une recommandation sur l’éthique de l’IA. De plus, les négociations en vue de l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ont pris en compte de nombreux instruments internationaux existants concernant l’IA, dont ceux traitant des questions éthiques (voir le rapport explicatif de la Convention sur l’IA, ch. 7, disponible sous https://www.coe.int > Droits humains > Intelligence artificielle et droits humains > Convention-cadre).
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant la réglementation de l’IA en Suisse. Il souhaite que Ratifier la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et a chargé le DFJP de le faire, un projet de consultation d’ici fin 2026 pour sa mise en œuvre dans le droit suisse (voir le communiqué de presse sous https://news.admin.ch > Communiqués de presse du Conseil fédéral > 12 février 2025 – Réglementation de l’IA : le Conseil fédéral veut ratifier la convention du Conseil de l’Europe). L’avant-projet de loi abordera notamment les défis liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance. La Convention laisse aux Etats parties une marge de manœuvre dans le choix des mesures à prendre. L’éventuelle création d’une commission d’éthique dans le domaine de l’IA pourra être examinée dans le cadre de ces travaux, qui n’en sont qu’à leurs débuts. Il n’est pas encore possible de dire quelles mesures concrètes seront prises à l’heure actuelle.