Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du code des obligations (CO) qui :
- Les entreprises soumises au contrôle ordinaire sont tenues d’inclure dans le rapport de gestion des informations sur la situation financière de l’entreprise. rendre compte de leurs flux de données internes à l’entreprise ainsi que de leurs stocks de données de l’école.
- A cet effet, l’article 961c alinéa 2 CO doit être complété par un chiffre exigeant la publication du flux de données ainsi que des principaux fichiers de données de l’entreprise.
Justification
Situation de départ et nécessité d’agir
Les données représentent aujourd’hui un facteur de production économique central. Elles sont à la base des décisions d’entreprise, de l’innovation, de l’augmentation de l’efficacité et des nouveaux modèles commerciaux. Malgré cette importance de nombreuses entreprises ne disposent pas d’une vue d’ensemble systématique de leurs flux de données internes et de leurs stocks de données.Ce manque de transparence entraîne des risques juridiques, organisationnels et sécuritaires accrus, notamment dans les domaines de la protection des données, de la sécurité de l’information, de la conformité et de la gouvernance d’entreprise. Parallèlement, elle rend difficile pour les investisseurs, les autorités de surveillance et les autres parties prenantes une évaluation réaliste de la situation économique d’une entreprise.
Jusqu’à présent, le code des obligations en vigueur ne prévoit pas d’obligation générale de rendre compte de l’utilisation des données. Cette lacune contraste avec les développements nationaux et internationaux qui misent de plus en plus sur la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la gouvernance des données.
2. s’inscrire dans l’ordre juridique existant
Le traitement des données est aujourd’hui réglementé de manière fragmentaire dans le droit suisse, notamment par le droit de la protection des données, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence ainsi que par des actes législatifs spécifiques à certains secteurs. Il n’existe toutefois pas d’obligation générale de transparence liée à l’entreprise.Avec une intervention ponctuelle Complément de l’article 961c CO permet de combler cette lacune sans porter atteinte aux lois spéciales existantes. La publication se fait dans le Rapport de situation et complète ainsi les informations existantes sur l’évaluation des risques et le système de contrôle interne.
Il est judicieux de présenter une vue d’ensemble simple dans le sens d’un Cockpits sur toutes les bases de données. Elle s’appuie sur des données déjà disponibles dans le cadre du système de contrôle interne, de la gestion des risques ou, le cas échéant, d’obligations documentaires prévues par des lois spéciales. Un Il n’en résulte pas de dépenses supplémentaires.
La réglementation proposée renforce Gouvernance d’entreprise et augmente la maturité de la gestion d’entreprise. Elle favorise une utilisation plus consciente, plus sûre et économiquement plus efficace des données.
En même temps, elle augmente Attractivité du site économique Suisse. En outre, cette mesure soutient la circulation transfrontalière des données et des capitaux et positionne la Suisse comme un site numérique et économique fiable et compétitif.
En complétant le code des obligations de manière ciblée, il est possible d’améliorer considérablement la transparence dans le traitement des données. La motion contribue à renforcer la gouvernance des données, à minimiser les risques et à garantir la compétitivité de la Suisse à long terme, sans créer de nouvelles réglementations parallèles.