- La motion demande un projet de loi clair sur la responsabilité juridique des fournisseurs d’accès à Internet, afin de mettre fin à une longue insécurité juridique.
- Le Conseil fédéral estime que la réglementation existante en matière de droit pénal et civil est suffisante et qu’il n’est pas nécessaire de légiférer aujourd’hui.
- La Confédération et les cantons ont préféré miser sur des stratégies concrètes de lutte contre la cybercriminalité et sur la coopération internationale.
Motion Riklin (09.4222) : Responsabilité juridique des fournisseurs d’accès à Internet
amorti (23.12.2011)
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur la responsabilité juridique des fournisseurs d’accès à Internet, qui mettrait fin à l’insécurité juridique actuelle.
Justification
Des règles juridiques claires profitent aux fournisseurs d’accès, aux clients, aux autorités, mais aussi à la justice. A l’étranger (UE et Etats-Unis), on en a pris conscience et la situation juridique sur Internet a été clarifiée à temps, du moins dans les grandes lignes. En Suisse, en revanche, l’incertitude et la désorientation sont totales. La responsabilité juridique des fournisseurs d’accès à Internet fait l’objet d’un débat depuis plus d’une décennie. La seule chose qui soit claire dans notre pays est que les auteurs de contenus illégaux (fournisseurs de contenus) sont juridiquement responsables s’ils peuvent être identifiés. En revanche, l’étendue de la responsabilité des autres acteurs de la chaîne de communication n’est toujours pas claire. Cela vaut notamment pour les fournisseurs d’hébergement qui permettent à leurs clients de charger des informations sur leur serveur web. Les dispositions générales du droit pénal et civil suisse ne sont pas adaptées au monde en ligne. Sur leur base, il est possible de justifier aussi bien une obligation particulièrement stricte pour les fournisseurs d’accès que le contraire. Les experts ne sont pas d’accord, la science juridique contredit les autorités, les tribunaux (surtout au niveau cantonal) ont du mal à distinguer les différents types de fournisseurs d’accès les uns des autres. L’UE a reconnu depuis longtemps que les différences d’approche dans la législation et la jurisprudence et l’insécurité juridique qui en résulte entravent la libre circulation des services. On ne voit pas pourquoi la Suisse pense pouvoir s’en sortir de manière isolée et sans réglementation spécifique dans un domaine internationalement interconnecté comme la communication en ligne. La renonciation à des règles claires est également discutable du point de vue de l’État de droit. En 2001 déjà, le Conseil national et le Conseil des Etats ont exigé une réglementation juridiquement sûre et ont adopté une motion Pfisterer allant dans ce sens. La nécessité de règles particulières pour la responsabilité en ligne n’a pas non plus été contestée lors de la consultation qui a suivi sur une adaptation du code pénal : Tous les partis politiques et 21 cantons étaient favorables à une réglementation qui clarifie la situation juridique au moins dans le droit pénal. Pourtant, le Conseil fédéral n’est pas prêt à agir.
Avis du Conseil fédéral
Il est vrai que ni le droit pénal ni le droit civil ne contiennent de réglementation spécifique concernant la responsabilité des fournisseurs d’accès. Cela ne signifie pas pour autant que l’insécurité juridique règne en Suisse.
En ce qui concerne la responsabilité pénale des fournisseurs d’accès, le Conseil fédéral a mis en consultation en décembre 2004, sur la base du rapport de la commission d’experts “Cybercriminalité”, un avant-projet de modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM). Certes, une majorité des participants à la consultation, dont le nombre de 21 cantons et tous les partis politiques mentionnés par l’auteur de la motion, étaient en principe favorables à une réglementation explicite de la responsabilité pénale des fournisseurs d’accès. Parallèlement, la réglementation proposée a été jugée de manière très controversée. Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, pour les raisons exposées en détail dans son rapport de février 2008, de renoncer à une réglementation de la responsabilité pénale, convaincu que des solutions appropriées sont possibles sur la base du droit pénal des médias (art. 28 ss CP/art. 27 ss CPM) et des principes généraux relatifs à la qualité d’auteur et de participant (art. 24 ss CP/art. 23 ss CPM). Une meilleure lutte contre la cybercriminalité n’aurait pas été possible avec les normes proposées dans l’avant-projet, mais pas davantage avec un projet modifié qui n’aurait fait que soulever de nouvelles questions d’interprétation. Jusqu’à présent, les entreprises suisses n’ont pas été désavantagées sur le plan de la concurrence et de la localisation. La crainte que la sécurité juridique puisse être compromise par des jugements contradictoires ne s’est pas non plus confirmée. Le Conseil fédéral a certes renoncé à une réglementation explicite de la responsabilité pénale, mais il a en même temps pris des décisions importantes pour une lutte efficace contre la cybercriminalité. Il a ainsi décidé de mettre en place des ressources pour le monitoring des sites web extrémistes violents au sein du service de renseignement, d’améliorer la collaboration avec les cantons et l’étranger en matière de poursuite pénale et de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.
En ce qui concerne la responsabilité civile des fournisseurs, les fournisseurs de services Internet sont responsables selon les mêmes principes que les fournisseurs d’autres services. Selon le code des obligations (CO), ils sont tenus de verser des dommages-intérêts lorsqu’ils causent un dommage illicite à autrui, que ce soit intentionnellement ou par négligence (art. 41, al. 1, CO). Le Conseil fédéral reste d’avis que le cadre juridique a fait ses preuves et qu’il est suffisamment sûr sur le plan juridique. Un droit spécial pour les fournisseurs d’accès ne pourrait guère apporter d’avantages. Dans le meilleur des cas, on aboutirait à une codification de la doctrine et de la (maigre) pratique actuelle. Dans le pire des cas, les fournisseurs d’accès seraient menacés d’un renforcement de leur responsabilité. Or, une telle mesure n’est ni dans l’intérêt des fournisseurs d’accès ni dans celui de la place économique suisse.
Le Conseil fédéral a eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer sa stratégie de lutte contre la cybercriminalité, notamment lors de la prise de connaissance de son rapport de février 2008 par les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ; une autre fois dans ses réponses aux motions Büchler 07.3510, “Mesures pénales contre la cybercriminalité”, et 07.3509, “Sécurité juridique pour les fournisseurs de services Internet”. Le Conseil national a approuvé la stratégie du Conseil fédéral dans la lutte contre la cybercriminalité lors de la session spéciale de juin 2009 et a rejeté la motion Büchler 07.3510 à une nette majorité. Parallèlement, il a accepté en tant que second conseil la motion Burkhalter 08.3100, “Stratégie nationale de lutte contre la cybercriminalité”, et a obligé le Conseil fédéral à concrétiser sa stratégie en collaboration avec les cantons et l’économie, notamment dans les domaines de l’espionnage et de l’utilisation abusive des données. La motion Büchler 07.3509 a été classée en juin 2009, car elle était en suspens depuis plus de deux ans.
Comme le droit en vigueur n’a pas eu de conséquences négatives pour le secteur des fournisseurs d’accès ni pour les poursuites pénales, il n’est pas nécessaire de légiférer, même dans la perspective actuelle.