- Poursuite et développement de la stratégie Open-Government-Data à partir de 2019 pour promouvoir l’ ”open data by default” dans l’administration fédérale.
- La mise en œuvre nécessite des mesures juridiques, financières et organisationnelles ; le contenu concret de la stratégie 2019 – 2022 est encore en cours d’élaboration.
- Le Conseil fédéral estime qu’une loi spécifique sur l’OGD n’est pas indispensable ; les adaptations doivent être effectuées en premier lieu dans les lois spéciales existantes.
Motion Riklin (17.4246) : Poursuite de la stratégie d’open government data à partir de 2019
Texte soumis
Le Conseil fédéral est invité à promouvoir une stratégie Open Government Data (OGD) à partir de 2019 également. La publication des données doit devenir une tâche obligatoire pour toute l’administration fédérale et les entreprises proches de la Confédération (“open data by default”), comme le prévoit la stratégie OGD actuelle. La mise en œuvre de la stratégie OGD doit être soutenue par les mesures juridiques, financières et organisationnelles nécessaires.
Justification
L’actuelle stratégie Open Government Data (OGD) 2014 – 2018 est actuellement en cours de mise en œuvre. De nombreuses mesures, telles que la mise en place et l’exploitation d’une plateforme nationale de données ouvertes (opendata.swiss) et l’inventaire des données de la Confédération, ont déjà été mises en œuvre avec succès ou sont en passe de l’être. D’autres mesures, telles que l’examen de la politique en matière d’émoluments, ont montré que des adaptations légales sont nécessaires pour permettre l’OGD dans le domaine des géodonnées et des données météorologiques, par exemple. Ainsi, il sera également nécessaire de promouvoir l’OGD en Suisse à partir de 2019 afin d’atteindre la vision et les avantages prévus dans la stratégie OGD actuelle. Pour ce faire, une stratégie OGD doit être développée à partir de 2019 qui, outre les mesures non achevées de la stratégie OGD 2014 – 2018, intègre également de nouvelles mesures, comme par exemple l’introduction d’une loi OGD, la suppression des taxes sur les données, la publication des données existantes sous licence Creative Commons ainsi que l’ouverture de l’inventaire des données afin d’obtenir une vue d’ensemble des données déjà accessibles et encore fermées. La publication des données doit devenir une tâche obligatoire pour l’ensemble de l’administration fédérale ainsi que pour les entreprises proches de la Confédération d’ici 2020 (“open data by default”) et doit être soutenue par les mesures juridiques, financières et organisationnelles nécessaires à cet effet. En outre, dans le cadre de la poursuite de la stratégie OGD pour les années à partir de 2019, il faut viser l’adhésion de la Suisse à l’Open Government Partnership (OGP) afin de faire valoir dans ce cadre également le rôle de leader de la Suisse dans la numérisation.
Avis du Conseil fédéral du 14.2.2018
L’adoption d’une stratégie de données de la gouvernance ouverte pour la Suisse 2019 – 2022 est un objectif du Conseil fédéral pour 2018. La stratégie de données de la gouvernance ouverte 2019 – 2022 définira également les mesures juridiques, financières et organisationnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Actuellement, on cherche à savoir quelles mesures et quels objectifs concrets seront intégrés dans la stratégie. Il est donc prématuré de les fixer de manière contraignante.
L’exigence de la motion, selon laquelle les entreprises proches de la Confédération doivent être tenues de publier leurs données, en plus de l’administration fédérale, n’est pas réalisable en l’état actuel du droit. L’un des objectifs de la stratégie sera toutefois de créer des conditions aussi favorables que possible pour la publication des données des entreprises proches de la Confédération. Aujourd’hui déjà, Swisscom ou les CFF, par exemple, publient une partie de leurs données sous forme d’OGD.
Pour le Conseil fédéral, l’élaboration d’une loi spécifique sur les OGD n’est pas, à l’heure actuelle, une nécessité pour le développement des OGD et ne sera donc pas intégrée comme mesure dans la stratégie OGD 2019 – 2022. Il s’agit plutôt d’adapter les lois spéciales correspondantes là où c’est nécessaire.