- Les bases de données de solvabilité gérées par des particuliers collectent et vendent des informations complètes sur la solvabilité des particuliers, souvent de manière opaque et avec un risque d’erreur.
- Le Conseil fédéral trouve qu’une interdiction générale va trop loin, mais il veut examiner une révision de la loi sur la protection des données afin d’intervenir de manière réglementaire.
Motion Savary (12.3578) : Bases de données sur la solvabilité. Un problème à résoudre
Refusé (27.09.2012)
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’interdire, par le biais d’une modification de la loi fédérale sur la protection des données, que des données relatives à la solvabilité des particuliers soient saisies dans des banques de données autres que le registre des poursuites et la banque de données du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).
Justification
Les bases de données sur la solvabilité contiennent des informations sur la capacité de paiement des personnes privées. Elles appartiennent à des agences de renseignements privées et sont pour la plupart inconnues du public et, pire encore, des personnes concernées.
Tout le monde peut avoir accès à ces données contre paiement. Les personnes enregistrées ont le droit d’accéder à leurs propres données et de demander leur suppression. Cependant, peu d’entre elles savent qu’elles sont enregistrées et, si elles le savent, elles ne savent pas à quelle entreprise s’adresser. Cette situation opaque est contraire aux principes de la loi fédérale sur la protection des données.
Un autre problème se pose : l’exactitude des données enregistrées. Les renseignements sont souvent inexacts, les créances douteuses ou il y a une confusion de noms (homonymie). Même les bons payeurs, et parfois même les enfants, figurent sur ces listes. Toute la population peut donc être victime d’une saisie abusive de données. Le fait que ces données soient disponibles dans des bases de données de solvabilité et puissent être consultées par toute personne qui le souhaite peut avoir de graves conséquences. En effet, le système d’évaluation des agences de crédit (la note A étant la plus élevée) peut être consulté par toute personne ou entreprise souhaitant se renseigner sur un citoyen (par exemple les administrations, les employeurs, lors de l’octroi de petits crédits ou de la souscription d’un abonnement téléphonique). Pourquoi une personne est-elle enregistrée dans un tel fichier ? Pourquoi a‑t-elle une certaine évaluation et pas une autre ? Il n’y a pas d’indication sur la durée pendant laquelle les données peuvent être conservées, ni de définition de ce que sont les bons ou les mauvais payeurs. Il n’est pas rare qu’une mauvaise note soit attribuée en raison d’un simple retard de paiement.
Ces fichiers n’ont pas de base légale, contrairement au registre des poursuites et à la base de données de l’IKO, qui s’appuie sur la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Ils doivent donc être interdits par la loi.
Avis du Conseil fédéral
L’activité des sociétés privées de renseignements sur le crédit se trouve dans un rapport de tension avec la protection de la sphère privée des personnes concernées par les sociétés de renseignements sur le crédit. Les sociétés privées de renseignements sur le crédit doivent respecter la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) pour le traitement des données des personnes physiques et morales, qui tient compte de cette tension. Le Conseil fédéral estime que l’interdiction totale d’enregistrement de données personnelles dans le domaine de la solvabilité par des sociétés privées d’évaluation du crédit, proposée par la motion, va trop loin. Il est toutefois disposé à examiner dans quelle mesure une intervention législative supplémentaire est nécessaire dans ce contexte. Cet examen peut avoir lieu dans le cadre des travaux de révision de la LPD. Les travaux préparatoires ont maintenant commencé, le Conseil fédéral étant parvenu à la conclusion, suite à la récente évaluation de la LPD, que la loi devait être révisée (voir le rapport du Conseil fédéral sur l’évaluation de la LPD du 9 décembre 2011, FF 2012 335 ss).