- La motion demande que la Confédération dispose d’une base légale formelle pour collecter des données fiscales cantonales à des fins statistiques.
- La minorité recommande le rejet de la motion (liste des membres dissidents citée).
- Le Conseil fédéral estime que la LSF est en principe une base juridique suffisante, sur la base d’avis juridiques.
- Le Conseil fédéral est prêt à élaborer une loi formelle et met l’accent sur la protection des données, la sécurité des données et la clarification du secret fiscal.
Texte soumis
En ce qui concerne le projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de base légale formelle qui fixe les conditions auxquelles la Confédération peut demander aux cantons les données nécessaires aux projets statistiques. Données fiscales peut se lever.
Minorité
Une minorité (Ryser, Amoos, Andrey, Bendahan, Bertschy, Grossen Jürg, Masshardt, Roth David, Wermuth) propose de rejeter la motion.
Avis du Conseil fédéral du 2.4.2025
Le Conseil fédéral est convaincu que la loi sur la statistique fédérale (LSF) constitue une base légale suffisante pour l’introduction d’un relevé élargi des données fiscales cantonales dans l’ordonnance prévue sur la statistique fédérale. Comme il l’a indiqué dans sa prise de position sur la Motion 24.3514 Feller, l’Office fédéral de la justice et un avis de droit externe publié sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions parviennent à cette conclusion.
Pour répondre à la demande exprimée à plusieurs reprises, notamment par différents gouvernements cantonaux, le Conseil fédéral est prêt à élaborer une base légale formelle pour la collecte des données fiscales cantonales. Ce faisant, une attention particulière sera accordée à la protection et à la sécurité des données (réception des données, pseudonymisation, traitement des données, stockage des données, etc. Avec une telle base légale formelle, le Conseil fédéral estime que les éventuelles réserves juridiques concernant le secret fiscal deviennent superflues.