- Un article constitutionnel sur les prestations numériques des autorités doit obliger la Confédération et les cantons à fournir des services numériques suffisants et de haute qualité.
- Un organe commun et des normes contraignantes doivent garantir l’interopérabilité, la coordination et le financement des tâches fédérales de numérisation.
26.09.2024
Motion Würth (24.4045) : La Constitution a besoin d’un article sur la numérisation
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message et un projet de loi sur la protection des données. Article sur la numérisation dans la Constitution fédérale de l’UE. Il développe ce projet en y associant les cantons. Ce faisant, les principes de base de l’ ”Administration numérique suisse (ADS)”, soutenue par la Confédération et les cantons, doivent être respectés. Dans ce sens, une approche réglementaire peut être formulée comme suit :
Art. XX Services publics numériques
1 Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que l’offre de formation soit suffisante. Approvisionnement avec des services publics numériques de haute qualité.2 La Confédération et les cantons se coordonnent dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi crée à cet effet un organe communLe comité de pilotage est composé pour moitié de représentants de la Confédération et pour moitié de représentants des cantons.
3 La Confédération peut mettre en place des mesures techniques, organisationnelles et procédurales. Normes obligatoires pour les services publics numériques expliquer. Les standards qui concernent les compétences cantonales nécessitent l’accord de l’organe commun pour être contraignants. La coordination de la formation de l’opinion de la représentation cantonale au sein de l’organe commun est l’affaire des cantons.
4 La Confédération peut mettre à disposition des prestations numériques des autorités, y compris les moyens nécessaires en matière de technologies de l’information et de la communication. La loi règle la mise en œuvre et le financement.
Justification
La transformation numérique dans le secteur public progresse également en Suisse. Il est toutefois évident que les problèmes constitutionnels s’accumulent dans les différents domaines de tâches, faute d’un article sur la numérisation. Une clarification est nécessaire. Celle-ci doit également avoir lieu dans le cadre du postulat 23.3050 qui a été transmis. Les projets actuels au Parlement montrent cependant qu’il y a urgence.
La transformation numérique sollicite autant la Confédération que les cantons et les communes. Aucun niveau étatique ne peut relever seul les défis qui en découlent. Les principaux obstacles à la transformation numérique de l’administration en Suisse sont le manque de services et d’infrastructures de base ainsi que l’absence de normes techniques, organisationnelles et juridiques qui permettraient l’interopérabilité et l’utilisation multiple des solutions existantes.
La répartition actuelle des compétences ne répond plus à ces exigences. Une nouvelle approche est nécessaireLa Commission européenne a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer des lignes directrices contraignantes sur les normes, la fourniture de services ou l’utilisation de services techniques.
Le rôle important des cantons et des communes dans l’organisation et la procédure administratives doit être pris en compte. Il faut une participation appropriée qui tienne effectivement compte de la structure fédérale de l’État suisse. Il semble donc opportun de poursuivre de manière conséquente la voie empruntée avec la création de “l’administration numérique suisse”..