Nous avons publié les prin­ci­paux tex­tes de loi dans le domaine de la pro­tec­tion des don­nées de base direc­te­ment sur datenrecht.ch pour con­tri­buer à une meil­leu­re lisi­bi­li­té (éga­le­ment sur les appareils mobiles) :

  • DSG
  • OLPD
  • LPD révi­sée (tex­te final selon le vote final et avec des extraits du message)
  • RGPD (avec les con­sidé­rants, attri­bués à chaque article)

Les tex­tes appa­rais­sent sous for­me de table des matiè­res, les dif­fér­ents artic­les pou­vant être dépliés. La LPD révi­sée con­ti­ent des cor­rec­tions du 30.09.20.