- La DSA renforce les obligations des services d’intermédiation et des plateformes, exige le retrait des contenus illégaux et la transparence sur les algorithmes de recommandation.
- Le DMA réglemente le comportement des gatekeepers, interdit de privilégier ses propres services et renforce l’accès aux données pour les utilisateurs commerciaux.
- En cas d’infraction, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 6% de chiffre d’affaires (DSA) ou 10% (DMA) plus des astreintes journalières pouvant atteindre 5%.
La Commission européenne a proposé le 15.12.2020 un nouveau cadre réglementaire complet pour les plateformes numériques, le Loi sur les services numériques et le Loi sur les marchés numériques. Ces deux règlements augmentent les obligations des services numériques, notamment des plateformes numériques, et définissent les responsabilités de manière uniforme.
Loi sur les services numériques (DSA)
Avec le Digital Services Act, la loi sur les services numériques, entrée en vigueur il y a 20 ans, se voit attribuer un nouveau statut. Directive sur le commerce électronique une mise à niveau de grande envergure. Le Digital Services Act impose des obligations aux fournisseurs de services en ligne intermédiaires, notamment les plateformes en ligne telles que les marketplaces, les réseaux sociaux et les app stores.
Tout comme le règlement général sur la protection des données (RGPD), le Digital Services Act a un effet extraterritorial et peut donc s’appliquer aux entreprises suédoises lorsqu’elles offrent leurs services à des destinataires dans l’Union.
Après le RGPD, le nouveau Digital Services Act a donc le potentiel de devenir le prochain grand succès d’exportation de l’UE. Dans l’exposé des motifs du Digital Services Act, l’objectif déclaré n’est rien de moins que de fixer une norme au niveau mondial.
Alors que les piliers de la directive sur le commerce électronique, considérés comme la pierre angulaire de l’Internet libre, tels que le régime de responsabilité, le principe du pays d’origine et l’interdiction d’une obligation générale de surveillance, sont en principe maintenus, le Digital Services Act impose en même temps de nouvelles obligations aux intermédiaires, notamment en ce qui concerne le retrait de biens, de services ou de contenus illégaux. Il prévoit en outre des mesures de transparence étendues, par exemple sur les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs.
En cas de violation, les très grandes plateformes en ligne risquent des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel. En outre, des astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires journalier moyen peuvent être infligées.
Loi sur les marchés numériques
Le Digital Markets Act établit de nouvelles règles de concurrence pour les plateformes en ligne qui agissent en tant que “gatekeepers” d’écosystèmes numériques, tels que les moteurs de recherche, les marketplaces, les réseaux sociaux et certains services de messagerie. Celles qui sont considérées comme des “gatekeepers” doivent mettre en œuvre certains comportements et s’abstenir de tout comportement déloyal, par exemple permettre aux utilisateurs commerciaux d’accéder aux données qu’ils génèrent en utilisant la plate-forme gatekeeper et s’abstenir de privilégier leurs propres offres.
Le Digital Markets Act prévoit des sanctions encore plus élevées que le Digital Services Act : jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial. De plus, des astreintes pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen peuvent également être infligées.
Le Digital Services Act et le Digital Markets Act poursuivent le renforcement et l’uniformisation de la réglementation des plates-formes en ligne qui Règlement “Platform to Business” (règlement P2B) et les Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (DSM-RL) s’est déjà dessinée.
Les deux règlements seront examinés par le Parlement européen et les États membres dans le cadre de la procédure législative ordinaire.