- Principe de gratuité : l’accès aux documents officiels doit en principe être gratuit.
- Exception pour un traitement particulièrement complexe : frais uniquement en cas de charge administrative disproportionnée.
- Plafond des frais et règles : CHF 2’000 maximum ; détails et tarif fixés par ordonnance.
Le 27 avril 2016, la CN Edith Graf-Litscher avait lancé un appel en faveur de l’égalité des sexes. initiative parlementaire (objet n° 16.432) “Réglementation des émoluments. Principe de transparence dans l’administration fédérale” a demandé à ce que les
Les bases juridiques doivent être modifiées de manière à ce qu’aucun émolument ne soit généralement perçu pour l’accès aux documents officiels et que l’accès aux documents officiels ne soit soumis au paiement d’un émolument que dans des cas exceptionnels et justifiés, lorsque les charges de l’administration sont disproportionnées par rapport à l’intérêt public.
Le 15 octobre 2020, à l’issue de la procédure de consultation qui s’est déroulée du 14 février au 27 mai 2020, la CIP‑N a adopté une résolution à ce sujet. Consultation (voir à ce sujet notre Remarque) – un Rapport présentéLe 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi sur la protection des données. avait pris position. Le Conseil fédéral s’est notamment opposé au montant maximal proposé pour les redevances.
Le CN a maintenant approuvé, en tant que premier conseil, une réglementation sévère du point de vue de l’administration, mais plus favorable du point de vue des médias (cf. Drapeaux et bulletin officiel):
- Principe de la Gratuité
- exception : lorsqu’une demande d’accès “nécessite un traitement particulièrement complexe de la part de l’autorité”.
- Montant des fraisLes détails et le tarif des frais doivent être réglés dans une ordonnance ;
- Information préalable : Les demandeurs doivent être informés à l’avance de la taxe.
En règle générale, aucun frais n’est perçu dans les procédures de conciliation et les procédures visant à obtenir une décision.
Du point de vue de la politique démocratique, cette facilitation peut être saluée. Mais elle aggrave l’effet de la protection insuffisante des secrets d’affaires. Dans la pratique, ceux-ci ne sont pris en compte que lorsque les effets négatifs d’un accès sont déjà établis avec une concrétisation qui, à ce moment-là, peut être illusoire même en cas de doutes sérieux.