- Le Parlement élit le nouveau protecteur des données Adrian Lobsiger par un concept de confirmation, malgré des doutes sur la proximité avec l’administration et le manque d’expérience en matière de technologie.
- Principaux défis à relever : Big Data, Open Data, dossier électronique du patient, transfert global de données et révision à venir de la loi sur la protection des données.
NZZ du 2.3.2016 : Protection fédérale des données – Le choix qui n’en est pas un
Dans deux semaines, le Parlement élira le nouveau préposé à la protection des données et à la transparence, successeur de Hanspeter Thür, qui s’est distingué comme un militant indépendant de la protection des données et du principe de transparence. Parler d’une “élection” est toutefois exagéré, car il n’y a pas de véritable choix de candidats. Il s’agit plutôt d’une confirmation (ou d’un rejet) du candidat proposé par le Conseil fédéral : Adrian Lobsiger, vice-directeur de l’Office fédéral de la police (Fedpol). Au préalable, plusieurs parlementaires ont exprimé des doutes sur la capacité de Lobsiger à passer du rôle de “collecteur de données” à celui de protecteur des données. Sa proximité avec l’administration et son manque d’expérience dans l’utilisation des nouvelles technologies ont été critiqués. […]
La commission judiciaire parlementaire a formellement approuvé la procédure d’élection et recommande l’élection du candidat officiel “sans opposition”. Il y a néanmoins eu un nombre considérable d’abstentions, comme le confirme le président de la commission, Roland Eberle. […]
En effet, la procédure électorale est ancrée dans la loi sur la protection des données. Des parlementaires de gauche à droite souhaitent maintenant changer cela. Des interventions en ce sens sont dans le pipeline. […]
Grüter tente en coulisses d’empêcher l’élection de Lobsiger. Mais il risque d’être perdant. Certes, le groupe UDC ne soutient le seul candidat qu’à une faible majorité, mais les groupes du PS et du PLR se sont en grande majorité rangés derrière lui. Mardi, le PDC s’est également prononcé sans opposition en faveur de Lobsiger. Même chez les Verts, ce dernier a fait “une impression étonnamment bonne” lors de l’audition, selon Glättli. […]
Les principaux défis de la protection des données
[…]Tels sont les grands défis du futur protecteur des données :
- Big Data : les données deviennent une matière première. A l’avenir, elles ne seront plus seulement stockées à des fins précises, mais pourront être reliées et analysées en grande quantité à partir de différentes sources – par exemple pour un trafic routier efficace et sûr. Le Big Data représente un grand potentiel économique, mais menace la sphère privée lorsque des informations provenant de différents domaines de la vie sont systématiquement structurées, collectées et analysées.
- Open Data : les autorités disposent de données précieuses qui doivent être rendues accessibles au public. Les données personnelles n’en font généralement pas partie, mais si des informations sur l’utilisation des transports publics, par exemple, sont associées à d’autres données, il est possible, dans certaines circonstances, d’établir un lien avec une personne.
- La numérisation marque de plus en plus le secteur de la santé. La règle est la suivante : plus l’échange d’informations entre les médecins, les hôpitaux et les laboratoires fonctionne, plus la qualité des traitements s’améliore. Mais les assurances sont également intéressées par les données de santé. Dans ce contexte, à quel point les patients doivent-ils devenir transparents ? La loi sur le dossier électronique du patient sera mise en œuvre dans les prochaines années. Le responsable de la protection des données aura certaines obligations de surveillance.
- Circulation mondiale des données : Google, Facebook ou Amazon transfèrent des données et en font le commerce à l’échelle mondiale. Mais la compréhension de la protection des données diffère d’un continent à l’autre. Aux États-Unis, la protection des données est fragmentée par la loi et les droits numériques fondamentaux sont moins développés qu’en Europe. L’automne dernier, la Cour de justice européenne a déclaré invalide l’accord dit “Safe Harbour”, qui régit l’échange de données entre l’UE et les États-Unis. Ce jugement aura également une influence sur la législation suisse en matière de protection des données.
- Révision de la loi sur la protection des données : le Conseil fédéral a annoncé la révision l’année dernière. Un avant-projet devrait être adopté au plus tard à l’automne 2016, en renforçant la protection des données et en tenant compte notamment de l’évolution au niveau européen.