Vente à emporter (AI)
- La Cour suprême de Zoug a décidé que les enregistrements par dashcam pouvaient être autorisés par le droit de la protection des données après une pesée des intérêts.
- Les preuves de la dashcam étaient utilisables, car le plaignant avait agi de manière légitime pour préserver les preuves.
- L’élément déclencheur a été une forte pression exercée par le prévenu, qui a créé un risque concret de collision par l’arrière.
- L’intérêt de la conservation des preuves a prévalu sur le droit de la personnalité du prévenu ; le franchissement de la double ligne de sécurité est considéré comme prouvé.
La Cour suprême de Zoug a décidé – déjà le 11 mai 2017 – (Décision du 11 mai 2017, GVP 2017, 195), que l’utilisation d’une dashcam peut être autorisée en matière de protection des données sur la base d’une pesée des intérêts et que les preuves obtenues en conséquence peuvent être utilisables :
[…] dans le cas présent, il est déterminant que le dénonciateur autorisé à conserver des preuves la dashcam, après que l’accusé l’eut harcelé avec sa Porsche de telle manièreIl n’y a pas eu d’infraction à la loi. En accord avec l’instance précédente, il ne faut pas y voir d’illégalité, d’autant plus que le prévenu, par son comportement au volant, a créé le risque d’une collision par l’arrière qui, compte tenu des vitesses élevées, aurait pu avoir des conséquences graves (avis apparemment partagé par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, selon lequel l’intérêt compréhensible d’avoir des images à portée de main comme moyen de preuve en cas d’accident ne constitue pas un intérêt prépondérant par rapport à la protection de la personnalité ; cf. OG GD 5/11 p. 2 [n. ici]). En d’autres termes, le l’enregistrement du franchissement de la double ligne de sécurité par la première infraction, nettement plus grave, se voit attribuer un lien avec le motif de l’infractionContrairement à l’avis du prévenu, il n’y a pas d’atteinte illicite à la personnalité et donc pas d’interdiction d’exploiter les preuves. L’intérêt du dénonciateur à mettre en service ou à laisser fonctionner la dashcam pour la conservation des preuves était, dans les circonstances données, plus important que celui du prévenu à se déplacer dans la circulation routière sans être observé et sans contrôle. Le franchissement de la double ligne de sécurité a donc été prouvé (en quelque sorte deux fois).