L’OGer ZH a décidé dans la présente décision (UE130087, 2 février 2014), que l’obtention d’adresses IP par MarkMonitor correspondait à l’action de Logistep en ATF 136 II 508 et viole en particulier les principes de transparence et de finalité. La question de savoir si des preuves obtenues illégalement peuvent être utilisées dans une procédure pénale est toutefois différente. Selon le TF, les preuves obtenues illégalement par des particuliers sont utilisables si elles auraient pu être obtenues par les autorités pénales et si une pesée des intérêts plaide en faveur de leur utilisation. Cela ne pouvait pas être exclu dans le cas présent, de sorte que la procédure pénale n’aurait pas dû être classée.