- modification des bases juridiques, de sorte qu’aucun émolument ne sera en principe perçu pour l’accès aux documents officiels.
- Exception : uniquement les frais justifiés en cas de charge administrative disproportionnée par rapport à l’intérêt public.
parlementaire. Initiative Graf-Litscher (16.432) : Réglementation des émoluments. Principe de transparence dans l’administration fédérale
Pas encore traité au Conseil
Texte soumis
En vertu de l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale et de l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
Les bases juridiques doivent être modifiées de manière à ce qu’aucun émolument ne soit généralement perçu pour l’accès aux documents officiels et que l’accès aux documents officiels ne soit soumis à un émolument que dans des cas exceptionnels et justifiés, lorsque les charges de l’administration sont disproportionnées par rapport à l’intérêt public.
Justification
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans), la perception d’émoluments a été un sujet de litige fréquent. Par le passé, certaines unités administratives ont exigé des émoluments dissuasifs. Dans le cadre de l’acquisition du Duro, un groupe de citoyens aurait par exemple dû payer 7900 francs à l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) rien que pour l’examen de l’accès au dossier. Une association de protection contre le bruit s’est vu promettre une facture de 16 500 francs pour l’accès à un rapport de 90 pages. Les journalistes ont également été confrontés à des demandes de frais parfois exorbitants.
Par le passé, seuls quelques services administratifs ont exigé des émoluments. Dans 97% des demandes annoncées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) au cours de l’exercice 2014/2015, aucun émolument n’a été réclamé. L’administration fédérale n’a encaissé que 2600 francs en 2015 et 6502,50 francs et 6300 francs les années précédentes. De toute évidence, les émoluments sont utilisés de manière ciblée par certains services administratifs comme obstacle à l’accès, ce qui est contraire à l’esprit de la loi sur la transparence. Les citoyens et les journalistes confrontés à des frais d’accès aussi élevés retirent en général leur demande. Dans les cas de litiges portant sur les émoluments, qui ont été portés devant l’organe de médiation du PFPDT, devant le Tribunal administratif fédéral ou devant le Tribunal fédéral, l’administration a régulièrement été critiquée pour cette raison.
Si l’administration est confrontée à une demande d’accès très volumineuse qui repose sur un intérêt public faible, elle peut exceptionnellement faire valoir un droit d’émolument justifié et respecter ainsi le principe de proportionnalité.