- Modification de la Constitution : l’article 10, paragraphe 2, doit inclure explicitement le droit à l’intégrité numérique.
- Définition : l’intégrité numérique comprend la protection de la vie numérique et des données à caractère personnel résultant des activités en ligne.
- Droit de contrôle : toute personne doit pouvoir demander à consulter les données numériques collectées et associées et comprendre quelles données sont collectées.
- Large soutien : la revendication fait partie d’une initiative populaire et a été exprimée avec des soutiens cantonaux et politiques différents.
Texte soumis
Article 10 L’alinéa 2 de la Constitution fédérale doit être modifié comme suit :
2 Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique, mentale et numérique et à la liberté de mouvement.
Justification
L’évolution de la société, et notamment l’introduction massive de nouvelles technologies, soulève de nouvelles questions que l’on ne se posait pas ou peu à l’époque de l’adoption de notre Constitution. Le développement d’Internet, des réseaux sociaux, du big data, de l’intelligence artificielle, ainsi que la mondialisation et la concentration des technologies créent des opportunités et de la valeur ajoutée, mais comportent également de nouveaux dangers pour l’intégrité de la population.
En 2018 déjà, l’Association francophone des autorités de protection des données (AFAPDP) soulignait dans une résolution l’importance de garantir ce droit pour la protection des données à caractère personnel et qu’il était nécessaire que la population puisse contrôler ces données.
L’intégrité numérique est en protégeant la vie numérique des personnes est assurée. Notre identité numérique est essentiellement constituée des traces que nous laissons sur Internet, notamment à partir des données collectées au cours de nos activités sur Internet. Il s’agit avant tout de données à caractère personnel et, en particulier, de la manière dont ces données sont reliées entre elles. Les principaux acteurs dans ce domaine ont déjà pris certaines mesures dans ce sens, soit en vertu de la réglementation, soit volontairement, mais le droit à l’intégrité numérique est aujourd’hui insuffisamment protégé et il n’existe pas de base constitutionnelle pour ce droit.
Le droit de contrôler l’identité numérique est donc le droit de comprendre et de savoir quelles données de notre vie numérique sont collectéesIl s’agit d’informations que nous communiquons explicitement ou qui sont collectées ou calculées par des sites que nous visitons ou par des tiers sur la base de nos activités. Il s’agit donc d’un Droit d’accès aux données qui permet à toute personne de bénéficier de la garantie de cette consultation.
L’exigence d’inscrire l’intégrité numérique dans la Constitution fait en outre partie de l’initiative populaire d’un groupement de la société civile (“Souveraineté numérique”). Cette revendication a en outre également été exprimée dans plusieurs cantons et par des personnes de différentes couleurs politiques.