Initiative parlementaire Leutenegger-Oberholzer (16.409) : Procédure d’élection du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Pas encore traité au Conseil.
Texte soumis
En vertu de l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale et de l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, la loi sur le Parlement (LParl) doivent être modifiées de manière à ce que l’élection du ou de la Préposé(e) fédéral(e) à la protection des données et à la transparence ne soit plus effectuée par le Conseil fédéral, suivi de l’approbation de l’Assemblée fédérale, mais par l’Assemblée fédérale réunie.
Justification
La nomination du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence incombe aujourd’hui au Conseil fédéral. L’Assemblée fédérale doit approuver cette nomination. Le droit d’approbation a été introduit lors de la révision de la loi fédérale sur la protection des données du 19 mars 2010 (message 09.073). Le Parlement avait alors considéré que le droit de participation, même sous la forme d’une simple approbation de l’élection du Conseil fédéral, constituait un progrès. Il a permis d’accroître la légitimité de la personne élue.
Aujourd’hui, cette dichotomie s’avère insatisfaisante. L’élection/sélection par le Conseil fédéral, suivie de l’approbation par l’Assemblée fédérale, ne permet pas au Parlement d’évaluer l’aptitude du candidat. Le Parlement n’est pas impliqué dans la procédure de mise au concours et de sélection. La commission judiciaire procède uniquement à un examen plus ou moins formel pour déterminer si la procédure a été correctement menée par le Conseil fédéral.
Il convient de confier au Parlement l’ensemble de la procédure d’élection/sélection du/de la conseiller/ère à la protection des données. Avec la Commission judiciaire, le Parlement dispose d’une commission en amont qui a une grande expérience de la préparation des élections de personnes. La Commission judiciaire des deux Chambres prépare déjà, entre autres, l’élection des juges fédéraux, du procureur général de la Confédération et des suppléants pour l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).