- La FINMA doit être soumise au principe de transparence de l’administration et ne plus en être exclue.
- D’autres autorités fédérales de surveillance sont déjà soumises au principe de transparence, la FINMA occupant une position particulière.
- Les exceptions existantes à la LTrans (données commerciales et personnelles) continueraient à garantir la protection des informations sensibles.
- La fusion d’urgence Credit Suisse/UBS montre la nécessité d’une transparence accrue de la FINMA.
Texte soumis
L’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3) doit être reformulé comme suit :
La loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse.
Justification
L’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) est, en tant que seule autorité de surveillance appartenant à l’administration fédérale exemptée des règles de transparence généralement applicables. D’autres autorités de surveillance de la Confédération, comme le Contrôle fédéral des finances, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ou l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, sont soumises au principe de transparence. Même l’autorité indépendante de surveillance du service de renseignement (AB-ND), qui surveille le service de renseignement de la Confédération et le service de renseignement de l’armée, est soumise à ce principe.
La position particulière de la FINMA est critiquée depuis des années. Thomas Sägesser, ancien chef du service juridique de la Chancellerie fédérale, qualifie cette réglementation de “problématique” dans son commentaire sur la loi sur la transparence. Selon lui, les exceptions inscrites dans la loi sur la transparence suffiraient à préserver le secret des domaines d’activité de la Finma, qui sont soumis au secret des affaires et au secret professionnel.
En effet, les informations sensibles sont déjà protégées par la LTrans. L’article 7 LTrans prévoit par exemple des exceptions pour la protection des secrets d’entreprise et des secrets commerciaux. La protection des données reste également garantie, l’article 9 LTrans protégeant les données personnelles.
Les événements liés à la fusion d’urgence du Credit Suisse et de l’UBS montrent clairement combien il est important de donner plus de visibilité à l’activité de la FINMA.