- L’article 293 CP viole la liberté des médias et la liberté d’expression et est en contradiction avec l’article 10 CEDH et la jurisprudence pertinente.
- Le législateur doit abroger l’article 293 du Code pénal, car cette norme protège de manière disproportionnée les secrets formels et désavantage les lanceurs d’alerte ainsi que les journalistes.
Texte soumis
En vertu de l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale et de l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
L’article 293 du CP (publication de débats officiels secrets) doit être abrogé.
Justification
L’article 293 du Code pénal, controversé depuis des décennies, restreint la liberté des médias, est en contradiction avec l’article 10 de la CEDH (liberté d’expression) et avec l’arrêt Goodwin de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 mars 1996 (protection des informateurs), qui se fonde sur cet article. Dans un rapport sur différentes procédures contre des journalistes et une lettre critique de l’OSCE, la “NZZ” du 4 février 2006 a constaté, sous le titre “Strafe für den Überbringer der Nachricht”, que “jusqu’à présent, on ne peut entendre aucun spécialiste renommé des médias ou du droit pénal qui se prononce en faveur du maintien de la norme pénale”.
Dans son message du 17 juin 1996 relatif à la modification du CP et du CPM, le Conseil fédéral avait lui-même justifié l’abrogation de l’article 293 CP par les arguments suivants : “L’article 293 ne protège que les secrets formels, c’est-à-dire les faits qui ont été déclarés secrets par la loi ou par une simple décision. Il paraît également choquant que le tiers qui a divulgué le secret soit condamné, alors que le fonctionnaire ou le parlementaire qui a brisé le secret échappe souvent aux poursuites … pour les secrets d’Etat proprement dits et les secrets militaires … le droit en vigueur, indépendamment de l’article 293 CP, prévoit de toute façon une double protection”. Bien que la majorité de la commission du Conseil national ait suivi le Conseil fédéral, l’abrogation a échoué au Conseil national (19 mars 1997) et au Conseil des Etats (12 juin 1997) – mais de très peu.
Le 18 août 2011, le Tribunal pénal fédéral a acquitté un journaliste du “Sonntag” au motif que le secret qu’il avait révélé au public était de peu d’importance. Le document de Fedpol concernant l’affaire Ramos avait été classé à tort comme secret. Si cet acquittement était réjouissant, il n’en reste pas moins que le juge a évité une discussion de fond sur l’article 293 du Code pénal. Il appartient au législateur d’abroger cet article, qualifié de “vieille ficelle” par le président de la Confédération de l’époque, Arnold Koller.