Postuat Recordon (11.4210) : Frais de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le cadre d’une procédure pénale
20.03.2014 : Amortissement en relation avec la consultation de l’affaire 13.025
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de commander une étude proposant des alternatives à la situation actuelle afin de réduire drastiquement les coûts de surveillance des télécommunications dans le cadre d’une procédure pénale, qui sont facturés aux autorités d’instruction.
Justification
Les coûts de la surveillance des télécommunications dans le cadre d’une procédure pénale posent toujours problème : Ils sont souvent prohibitifs. Or, une fois que les conditions juridiques d’une telle mesure sont remplies, il n’est pas acceptable que sa mise en œuvre soit rendue difficile par des coûts excessifs. A cela s’ajoute le fait qu’une personne accusée peut se voir imposer des frais de procédure massivement et sans raison. Il n’est pas non plus justifiable que les entreprises concernées puissent exiger plus que les coûts marginaux qui leur sont occasionnés par ces mesures. Si la communication est flexible et agréable, notamment grâce à la téléphonie mobile et à Internet, il est également évident que ces techniques présentent des risques plus élevés pour la sécurité publique. Il n’est donc pas plus normal que les concessionnaires, qui sont les seuls à profiter du commerce lucratif des communications, participent à la lutte de la police contre les risques ainsi créés. La nouvelle ordonnance sur les émoluments, qui entrera en vigueur en 2012, n’a pratiquement aucun impact sur la structure tarifaire de la surveillance des télécommunications. La surveillance de la recherche d’antennes est beaucoup trop chère, car il faut non seulement payer les 2200 francs selon CS 5 pour déterminer quelles antennes et cellules radio sont incluses dans la surveillance, mais aussi les frais de recherche dans les bases de données, cette activité dépendant du nombre de cellules radio, qui est très élevé dans les villes. Ainsi, le coût d’une telle surveillance s’élève souvent à plusieurs dizaines de milliers de francs. Dans un cas récent, il aurait atteint près de 60 000 francs. Le calcul par cellule radio est toutefois arbitraire. En effet, les données se trouvent souvent dans une seule et même base de données. Le nombre de cellules radio n’a donc qu’une faible influence sur la charge de travail. De plus, il s’agit d’un simple service informatique. Des montants aussi élevés ne peuvent donc pas être justifiés sérieusement d’un point de vue économique.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient des problèmes de coûts et d’intérêts liés à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il existe une tension entre les intérêts des autorités de poursuite pénale et ceux des fournisseurs de services de télécommunication (FST) ainsi que le mandat légal de la Confédération. En réponse à l’interpellation Müller 11.3063, le Conseil fédéral a laissé entrevoir une analyse des coûts et des processus.
L’art. 16, al. 1, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) prévoit que les installations nécessaires à la surveillance sont à la charge des FST. Ceux-ci reçoivent des autorités de poursuite pénale qui ont ordonné la surveillance une indemnité appropriée pour les frais occasionnés par les différentes mesures de surveillance. De même, l’art. 31 de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) prévoit que le service FST facture aux autorités de poursuite pénale les prestations fournies conformément à l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEmol-SCPT ; RS 780.115.1).
L’analyse des coûts doit contribuer à ce que le législateur puisse réévaluer la structure de la répartition des coûts au moyen d’indemnités et d’émoluments dans le cadre de la révision totale de la LSCPT. En outre, les résultats détaillés de l’analyse des coûts peuvent également servir à fixer une indemnisation appropriée aux FST dans le cadre des révisions de l’OST et de l’OEB-TCPT. La révision de l’OEmol-TPA, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, n’avait pas pour objectif d’adapter le montant des émoluments, mais visait uniquement à intégrer dans l’ordonnance les mesures de surveillance qui ont vu le jour au fil de nombreuses années de pratique.
Dans le cadre de la révision totale du Büpf en cours, le législateur a l’occasion de décider d’une adaptation du système d’émoluments et d’indemnisation existant. Il s’agit de tenir compte des différents intérêts en jeu : les autorités de poursuite pénale exigent une surveillance de haute qualité et sans faille, tandis que les FST souhaitent la couverture de tous les coûts résultant des mesures de surveillance. De son côté, la Confédération est tenue de respecter les principes de couverture des coûts et d’équivalence lors de la répercussion des coûts résultant des mesures de surveillance.
Dans son message, le Conseil fédéral présentera, sur la base des résultats de l’analyse effectuée à l’intention du Parlement, une proposition de réglementation concernant la répartition globale des coûts des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en tenant compte des intérêts divergents des acteurs concernés. Le Conseil fédéral est prêt à intégrer les demandes du présent postulat dans ses clarifications.