- Le Conseil fédéral doit présenter un rapport sur la situation juridique des médias sociaux en Suisse et au niveau international, y compris une analyse des lacunes et des propositions de solutions.
- Les médias sociaux mélangent la communication individuelle et de masse et posent de nouveaux défis en matière de protection des données, de protection des mineurs et de protection de la vie privée.
- L’activité internationale des opérateurs de plateformes rend difficile l’application des lois nationales ; l’examen d’un cadre législatif spécial est envisagé.
Postulat Amherd (11.3912) : Base légale pour les médias sociaux
Classé (2.6.2014) en relation avec l’examen de l’objet 14.006.
Voir à ce sujet le Rapport du Conseil fédéral.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation juridique en matière de médias sociaux, qui réponde notamment aux questions suivantes :
- Quelle est la situation juridique actuelle en Suisse et au niveau international en ce qui concerne les médias sociaux ?
- Où y a‑t-il des lacunes dans le droit ?
- Comment les fermer ?
- Que pense le Conseil fédéral de la création d’une loi spécifique sur les médias sociaux qui tienne compte des spécificités de ces nouvelles plates-formes de communication ?
Justification
Les médias sociaux apportent une nouvelle dimension à la communication et à l’utilisation des médias, qui menace de saper l’application des lois nationales et des droits fondamentaux. Cela concerne notamment les règles relatives à la protection des données et à la lutte contre le racisme ou, plus généralement, la protection de la vie privée. L’évolution est rapide, les possibilités techniques changent en permanence. Or, les bases légales ne sont pas adaptées à cette évolution. Il est possible que cette évolution doive être contrée par une réglementation concernant les médias sociaux. Les particularités de la radio et de la télévision ont également été prises en compte par une loi spécifique, la LRTV.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient de l’importance croissante du nouveau phénomène des médias sociaux pour la société. De plus en plus d’utilisateurs ne se limitent plus au rôle de consommateurs, mais proposent leurs propres contenus sur les plateformes de médias sociaux. De plus en plus, la communication individuelle et la communication de masse se mélangent, alors qu’elles avaient tendance à être réglementées séparément jusqu’à présent. La question se pose entre autres de savoir si le droit existant (notamment dans la LPD, le CC, le CP et la LDA) appréhende les problèmes de manière adéquate et clarifie suffisamment les responsabilités des personnes concernées. La protection des mineurs et le potentiel de nuisance accru des publications privées accessibles dans le monde entier et non rédigées (et contrôlées) selon les règles de la diligence journalistique constituent des problèmes spécifiques. Il convient également de mentionner la protection des utilisateurs surchargés contre l’utilisation non souhaitée de leurs données et la possibilité souvent insuffisante pour les utilisateurs de transférer leurs données d’une plate-forme de médias sociaux à une autre. Une autre problématique centrale en rapport avec les médias sociaux est l’application du droit en vigueur, car les exploitants de plateformes de médias sociaux sont souvent actifs au niveau international et la législation nationale se heurte donc à ses limites.