Texte soumis
Le Conseil fédéral est prié d’examiner la meilleure manière de contribuer à ce que les citoyens reprennent le contrôle de leurs données personnelles.
La numérisation de l’économie et de la société repose entre autres sur la transmission de données personnelles qui échappent ainsi au contrôle de l’individu. Mais cela ne doit plus être le cas entre-temps, car il est désormais possible de passer du “Big Data” (données de masse) incontrôlé au “Self-Data” (autodétermination sur ses propres données) responsable. Pour y parvenir, une politique de “Smart Disclosure” est menée aux États-Unis. Il s’agit d’inciter les entreprises privées ou les organismes publics à donner aux citoyens un libre accès à leurs données via des formats ouverts et standardisés permettant une réutilisation aisée des données.
L’individu peut ainsi partager ses données personnelles avec d’autres, les vendre ou les exploiter pour son propre compte.
Ces nouveaux besoins entraîneraient l’émergence de tout un secteur de fournisseurs de services numériques innovants.
Justification
Trois circonstances plaident en faveur d’un développement et d’une diffusion rapides du principe “Self-Data” :
1. les technologies numériques permettent aujourd’hui une décentralisation d’une ampleur sans précédent
2. même si de nombreuses personnes continuent de donner facilement leurs données personnelles, le besoin de reprendre un certain contrôle sur celles-ci se fait de plus en plus sentir.
3. la position des utilisateurs finaux est de plus en plus renforcée par la législation, par exemple dans le règlement général européen sur la protection des données, adopté en mai 2016 et qui entrera en vigueur dans toute l’UE à partir de mai 2018.
Dans le domaine de la santé, les caisses d’assurance maladie, les hôpitaux, les laboratoires et les médecins pourraient se mettre en réseau et permettre à tous les patients d’accéder aux informations qui les concernent. Ils pourraient ensuite, s’ils le souhaitent, les partager avec leur famille et leurs médecins de famille, les revendre, les mettre à disposition d’un institut de recherche ou les exploiter pour un coaching santé. Le principe “Self-Data” pourrait également être appliqué dans d’autres domaines tels que les impôts, la consommation d’énergie ou le parcours scolaire.
La gestion des “self-data” donnerait lieu à de nouveaux services tels que le coffre-fort de données, l’accès à des informations importantes sur la santé en cas d’accident, la collecte de données de mesure personnelles à partir d’appareils connectés pour des conseils de santé ou une simulation ludique de la consommation d’énergie. Autant d’opportunités commerciales qui pourraient être exploitées par nos entreprises.