- Le Conseil fédéral doit examiner le rapport coût-utilité du dossier électronique du patient (DEP) et, si le résultat est positif, soutenir son introduction rapide.
- La pleine utilité du DAE exige une participation généralisée ; les lacunes de financement (en particulier chez les indépendants) compromettent son introduction à grande échelle.
- La formation de spécialistes du big data dans le domaine médical est nécessaire ; la Confédération et les cantons encouragent les mesures de formation et de perfectionnement correspondantes.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport, en collaboration avec les cantons, le rapport coût-utilité du dossier électronique du patient (DEP) et, si celui-ci s’avère positif, de mettre à disposition les instruments nécessaires pour qu’il puisse être rapidement généralisé.
Les bénéfices attendus du DPE, tant en termes de qualité des soins que de réduction des coûts de santé, devraient largement dépasser les coûts d’introduction à moyen terme. Toutefois, l’efficacité du DP‑E dépend de la capacité du maillon le plus faible du système à abandonner sa résistance : Une partie des médecins, des pharmaciens et des laboratoires exerçant à titre indépendant n’introduiront le DP électronique que très tardivement, car ils devront en assumer eux-mêmes les coûts. Or, seule une introduction généralisée du DP électronique permettra d’en tirer pleinement profit.
Parallèlement, il convient d’examiner comment remédier à la pénurie de spécialistes du big data dans le domaine de la médecine.
Justification
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Les cantons ont trois ans pour introduire le DPI électronique dans les hôpitaux, et cinq ans pour l’introduire dans les établissements médico-sociaux. Le rapport d’activité des cantons de décembre 2017 montre que les cantons suivent des voies très différentes à cet égard.
Le DPE devrait permettre d’améliorer la qualité des soins et de maîtriser les coûts de la santé. Le DPE permettrait de réduire les hospitalisations et les interventions (traitements multiples inappropriés, examens et prescriptions similaires). Il permettrait également de progresser vers des “soins intégrés” qui pourraient générer des économies de trois milliards selon Curafutura.
L’E-PD n’est utile que s’il contient le dossier médical complet d’un patient ou d’une patiente. Or, les médecins indépendants, les pharmaciens et les laboratoires doivent financer eux-mêmes le DME. Les Etats-Unis estiment à 22,5 milliards de dollars le financement initial nécessaire pour dix ans. Rapporté aux conditions suisses, cela représente environ 60 millions de francs aux prix américains. Au niveau fédéral, 30 millions sont actuellement mis à disposition pour la LDEP pour trois ans. Ce n’est pas suffisant.
L’introduction de l’E-PD nécessite des spécialistes du Big Data dans le domaine de la médecine, qui devraient s’occuper de savoir quelles données sont collectées, sous quelle forme et pour quel niveau de confidentialité, qui sont leurs destinataires et quelles statistiques médicales sont établies. Le Conseil fédéral devrait encourager la formation dans ce domaine en Suisse.
L’E-PD devrait permettre d’améliorer l’efficacité et de réduire les coûts, à condition que tout le monde s’y mette.
Avis du Conseil fédéral du 23.5.18
Le dossier électronique du patient (DEP) doit permettre d’améliorer la sécurité des patients, la qualité des traitements et l’efficacité des soins de santé, ainsi que de renforcer les compétences des patients en matière de santé. Comme l’a montré l’analyse d’impact de la réglementation réalisée dans le cadre des travaux législatifs, le principal bénéfice du DPE reviendra à la population. En particulier pour les patients souffrant d’une maladie chronique (environ 1,7 million de personnes en Suisse), un bénéfice concret est attendu quelques années seulement après l’introduction du DPE. Comme ceux-ci se traduiront en premier lieu par une meilleure sécurité des patients, un meilleur traitement et une plus grande compétence en matière de santé, il est toutefois très difficile de les quantifier. C’est pourquoi la Confédération soutient la mise en place des communautés de base et des communautés à hauteur de 30 millions de francs au maximum. Comme la Confédération ne soutient par des aides financières que des projets cofinancés au moins dans la même mesure par des cantons ou des tiers, environ 60 millions de francs devraient être investis dans la mise en place de communautés de base et de communautés.
Le 29 mars 2018, le Conseil fédéral s’est penché sur la question de l’obligation pour tous les professionnels de la santé de proposer un DEP dans le cadre de la discussion sur l’état de la mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du groupe d’experts “Mesures de maîtrise des coûts pour décharger l’assurance obligatoire des soins”. Il a estimé qu’avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) le 15 avril 2017 et un délai transitoire de trois ans pour le raccordement des hôpitaux et de cinq ans pour le raccordement des EMS, une modification serait prématurée à ce stade. D’autant plus que, lors de l’adoption de la LDEP, le Parlement s’est explicitement prononcé en faveur du maintien du caractère facultatif pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire.
La Confédération et les cantons s’engagent, dans le cadre de leurs compétences, à former les spécialistes nécessaires à la mise en œuvre du dossier électronique du patient. Le “Plan d’action Numérisation dans le domaine FRI pendant les années 2019 et 2020” du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 5 juillet 2017, vise également à encourager la formation et le perfectionnement des spécialistes dans le domaine de la numérisation.
En complément de l’évaluation concomitante en cours, qui doit permettre d’optimiser en permanence l’introduction du DEP, la LDEP sera soumise à une évaluation législative appréciative après les premières années d’exploitation (probablement en 2025). C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce pour l’instant à mener une nouvelle étude.