Postulat Derder (15.4045) : Droit d’utilisation des données personnelles. Droit à la copie
Adopté le 18.12.2015
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de rapporter dans quelle mesure les individus et l’économie pourraient tirer profit de la réutilisation des données personnelles. Il doit en particulier examiner un “droit à la copie” pour les individus.
Justification
Les données personnelles sont stockées en quantités toujours plus importantes par des entreprises, notamment des entreprises Internet et des sociétés commerciales, ainsi que par des institutions publiques, qui les exploitent et les utilisent à leurs propres fins. Les personnes concernées ont tout au plus un accès limité à ces données et restent exclues de leur réutilisation économique ou scientifique (utilisation secondaire, “secondary use”). Le Conseil fédéral doit exposer dans un rapport comment cette situation peut être modifiée dans l’intérêt des individus. Le rapport doit notamment fournir des informations sur les points suivants :
1. comment inscrire dans la loi et garantir l’accès d’une personne aux données qui la concernent, dans le sens d’un “droit à la copie” ?
2. quel est le rapport entre un tel “droit à la copie” et la protection contre l’utilisation abusive des données à caractère personnel, telle qu’elle est régie par la loi sur la protection des données ?
3. que penser de l’intention du Contrôleur européen de la protection des données d’intégrer le “droit à la copie” dans la prochaine réforme de la législation européenne sur la protection des données (cf. European Data Protection Supervisor : Privacy and competitiveness in the age of big data : The interplay between data protection, competition law and consumer protection in the Digital Economy, mars 2014, page 15) ?
4. quelle est la valeur économique de l’utilisation secondaire des données à caractère personnel et quel est le potentiel économique (supplémentaire) qui peut être développé par l’utilisation secondaire des données à caractère personnel sous le contrôle des personnes concernées ?
5. quelles sont les solutions juridiques, techniques et organisationnelles envisageables pour la mise en œuvre de l’accès aux données personnelles et quel sera le coût de ces solutions pour les entreprises et les administrations publiques ?
6. quels sont les plans d’autres pays, respectivement de l’UE, pour ancrer le “droit à la copie” dans la loi et quel rôle la Suisse doit-elle jouer dans ce contexte ?
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral procédera à l’examen demandé dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1).