Texte soumis
Compte tenu du besoin de coordination et d’harmonisation dans le cadre de la progression de la numérisation, le Conseil fédéral est invité à présenter dans un rapport quelles sont les prochaines étapes de développement du projet d’administration numérique suisse (ADS) et quelles sont les mesures envisagées pour accroître le caractère contraignant des mesures de l’organisation commune de la Confédération et des cantons. Le scénario “Création d’un article sur la numérisation dans la Constitution fédérale” doit également être présenté avec les premières conditions-cadres relatives au contenu.
Justification
Le fédéralisme et le principe de départementalisation – partage vertical et horizontal du pouvoir – font partie des fondements et donc de la recette du succès de la Suisse. Ces derniers temps, l’État est toutefois confronté à une augmentation des problèmes transversaux qui mettent au défi ces deux institutions. En particulier dans le domaine de la numérisation, où la mise en réseau et l’interopérabilité jouent un rôle central, les initiatives isolées de l’État ou les solutions en îlots représentent une pratique qu’il convient de surmonter. On constate de plus en plus qu’en Suisse, un “fossé numérique” se creuse entre l’économie et l’administration et que les services numériques de l’État sont également inférieurs à la moyenne en comparaison européenne (la Suisse se classe 28e sur 33, après la Pologne et avant la Grèce : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/egovernment-benchmark-2022).
Les immenses avantages de la numérisation ne peuvent tout simplement pas être pleinement exploités si les différents niveaux de l’État et les domaines politiques n’agissent pas dans un cadre coordonné. Des normes contraignantes sont donc nécessaires pour parvenir à une interopérabilité accrue des systèmes administratifs. La gestion des données de base (principe “once only”) mais aussi les processus d’acquisition peuvent ainsi être mis en œuvre de manière plus efficace. Conformément à l’article constitutionnel sur la formation de 2006, la numérisation nécessite également une procédure commune contraignante de la part de la Confédération et des cantons. L’organisation de collaboration déjà existante Administration numérique suisse (ADS) ne peut aujourd’hui pas répondre suffisamment à cette exigence, faute de compétences en matière de directives. C’est la raison pour laquelle le présent postulat demande au Conseil fédéral d’examiner différentes options visant à développer la DMS afin de conférer un caractère plus contraignant au paysage administratif numérique de la Suisse. Le rapport doit être établi en étroite collaboration avec les cantons et avec la participation des communes et des villes. Si cela implique une modification de la Constitution, le Conseil fédéral est prié d’élaborer une proposition et de l’annexer au rapport.