- La Confédération doit identifier les lacunes dans le droit et la pratique juridique en vigueur concernant l’IA, en particulier celles qui ne relèvent pas de la compétence fédérale.
- Rapport technologiquement neutre Vérifier si la pratique juridique est suffisante pour répondre à l’incertitude du public.
- Un groupe d’experts doit fournir une analyse des risques et des opportunités et examiner la stratégie avec des priorités et un calendrier.
- Approche législative proactive et pragmatique recommandée, car la réglementation de l’UE en matière d’IE a des effets extraterritoriaux sur la Suisse.
Texte soumis
Ce n’est pas seulement depuis que l’application Chat GPT d’Open AI a été rendue publique qu’il est clair que les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) deviennent de plus en plus dynamiques et profonds. Il convient de vérifier si le cadre juridique est conçu de manière à ce que notre système juridique et ses principes continuent à s’appliquer aux nouvelles technologies.
Le Conseil fédéral est chargé de cette tâche,
1. de faire rapport sur la situation actuelle de la législation et de la pratique juridique et sur les points sur lesquels il a des doutes. Lacunes identifiéesIl est important de noter que la plupart des lois sur l’IA ne sont pas encore en vigueur, ce qui fait que notre système juridique n’est pas adapté aux développements de l’IA.
2. de prendre position sur la question de savoir si l’actuelle pratique juridique suffisante est de faire face à l’insécurité croissante de la part de la population en dehors des domaines juridiques directement applicables à la Confédération.
Pour ce faire, il doit s’inspirer d’une approche neutre sur le plan technologique.
Sur la base de cette analyse, il convient
3. vérifier si une StratégieL’objectif est d’établir un plan d’action pour le développement durable, basé sur une analyse des risques et des opportunités et réalisé par un groupe d’experts issus de l’économie, de la science et des ONG.
4. le cas échéant, un Concept sur la nécessité d’une action législative Le rapport doit être rédigé dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, en précisant les priorités, le calendrier de mise en œuvre des mesures nécessaires et la mise à disposition des ressources requises.
Justification
La Confédération a réagi à l’importance croissante de l’IA, a répondu à des interventions sur ce thème, a publié des documents et des lignes directrices sur les risques et les opportunités et a convoqué des comités d’experts. On peut citer Lignes directrices fédérales sur l’IAqui Stratégie pour une Suisse numérique, le rapport du groupe de travail interdépartemental sur l’intelligence artificielle (IDAG KI), ainsi que le Réseau de compétences en intelligence artificielle de l’OFS (CNAI). La loi révisée sur la protection des données couvre également des domaines critiques dans lesquels l’IA est utilisée. Il s’agit d’importantes premiers pasmais c’est pas clair s’ils sont suffisants. Des incertitudes subsistent en particulier dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération (droit privé et droit civil), où un cadre de référence incluant également le secteur privé fait largement défaut.
En politique étrangère, la Suisse est au “Comité sur l’intelligence artificielle“Le Conseil de l’Europe est actif au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (CAI), où des acteurs du secteur privé participent également aux délibérations, et s’engage en tant que partenaire constructif pour des lignes directrices contraignantes au sein des membres du Conseil de l’Europe. Elle doit maintenant faire de même sur le plan de la politique intérieure, de manière cohérente. Au lieu de se contenter d’attendre, la Suisse peut continuer à promouvoir son pôle d’innovation technologique et l’étendre au domaine de l’IA si le sujet est abordé avec une attention particulière. pragmatique (par analogie avec la législation DLT), et proactif les lacunes soient identifiées et, si nécessaire, des adaptations soient effectuées, dans l’esprit “autant que nécessaire, aussi peu que possible”.
L’UE a lancé le processus de réglementation de l’IA à l’échelle européenne par le biais de l’EU AI Act, qui sera présenté dès 2021. Bien que la loi sur l’IA ne soit pas encore négociée, on peut déjà voir que l’UE vise une solution globale, tandis que la réglementation sera progressivement différenciée par secteur dans des lois et règlements séparés.
L’effet final sur les Le règlement de l’UE sur l’IA aura des répercussions sur la Suisse dans un avenir proche en raison de son effet extraterritorial.