- Le Conseil fédéral ne voit pas de besoin urgent d’une loi spéciale sur les médias sociaux ; les lois existantes offrent des solutions adéquates si elles sont appliquées avec prudence.
- Des adaptations ciblées de la législation sont à l’étude (révision de la protection des données, loi sur les télécommunications, responsabilité civile des exploitants de plateformes).
- Des mesures de poursuite pénale sur Internet ont été lancées (base juridique Govware, ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité).
Postulat Feri (15.3407) : Protection des droits de la personnalité
Pas encore traité au Conseil.
Texte soumis
Récemment, un Jugement du tribunal de district de Lenzbourg en matière de “revenge porn sur Internet” et un faux profil Facebook des mêmes personnes impliquées ont suscité l’émoi. Il est temps d’examiner fondamentalement comment les lois existantes, par exemple sur les atteintes à l’honneur, pourraient être transposées dans l’espace numérique.
C’est pourquoi je demande au Conseil fédéral d’examiner séparément, dans un rapport complet, les questions ci-dessous pour les domaines de la protection de la jeunesse, des droits de la personnalité, des normes juridiques contre la discrimination, de la norme pénale antiraciste, de la protection des données et de la propriété des données, des interdictions concernant l’incitation à la violence, l’incitation à la haine, la diffusion de la pornographie grave, etc :
1. quels sont les différents types de délits sur Internet connus des autorités, quelle est leur fréquence, comment leur apparition a‑t-elle évolué depuis 2000 et quelle est l’ampleur des cas non recensés ?
2. quelles sont les règles légales existantes qui peuvent s’appliquer dans chaque cas particulier, tant au niveau pénal que civil ?
3. quelles sont les méthodes d’investigation utilisées aujourd’hui sur Internet ? Quels sont les obstacles et comment pourraient-ils être éliminés afin de permettre une enquête appropriée ?
4. comment l’ ”effet” (c’est-à-dire la “portée”) accru des infractions est-il aujourd’hui pris en compte dans l’évaluation de la peine, sur la base de la base juridique existante ? Cette évaluation/punition des infractions sur Internet doit être comparée aux “délits” traditionnels.
5. il s’agit d’exposer de manière critique – pour chacun des domaines susmentionnés – quelles pourraient être les possibilités et les limites d’une révision des domaines cités, guidée par Internet, et comment elles se présentent en comparaison internationale.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient de l’importance croissante de l’espace numérique et des problématiques qui y sont liées. C’est pourquoi, le 9 octobre 2013, il a Rapport “Base juridique des médias sociaux”. à l’intention du Parlement – en réponse au postulat Amherd 11.3912, “Base juridique des médias sociaux”. Ce rapport contenait déjà une analyse complète du droit suisse en matière de médias sociaux. Il analysait notamment la situation juridique en matière de cyberintimidation ou de cyberbullying, c’est-à-dire la diffusion de textes, d’images ou de films diffamatoires à l’aide de moyens de communication modernes dans le but de calomnier, de ridiculiser ou de harceler des personnes (voir également le rapport du Conseil fédéral du 26 mai 2010 sur la “Protection contre la cyberintimidation”). Le rapport est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait actuellement aucun besoin de créer une loi spéciale pour les médias sociaux et qu’aucune lacune réglementaire majeure n’était visible. Les dispositions souvent générales des lois existantes (par exemple la loi sur la protection des données, le code pénal, le code civil, la loi fédérale contre la concurrence déloyale) permettent, si elles sont appliquées avec prudence, d’apporter des réponses adéquates à la plupart des problèmes que les plateformes sociales créent ou pourraient créer pour les personnes concernées et la collectivité.
Le rapport concluait toutefois aussi qu’une amélioration dans certains domaines ne pouvait pas être exclue par certaines adaptations de la loi. C’est pourquoi, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données, du programme Jeunesse et médias et de la révision de la loi sur les télécommunications, une éventuelle nécessité de légiférer également en matière de médias sociaux est ou a été examinée. Le DFJP a en outre été chargé d’examiner la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs d’accès et, si nécessaire, d’élaborer un projet de consultation à ce sujet. D’ici fin 2016 – dès que les travaux mentionnés seront terminés ou que leur orientation sera clairement visible – le Conseil fédéral fera un nouvel état des lieux concernant les médias sociaux.
La clarification complète suggérée par l’auteure du postulat a donc déjà été effectuée ou lancée. Le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire à ce sujet n’est pas nécessaire pour l’instant.
Il a en outre déjà été reconnu que la poursuite pénale sur Internet est rendue plus difficile par les nouvelles possibilités techniques. C’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans son projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, de créer une base légale pour l’utilisation de programmes informatiques spéciaux (Government Software, en abrégé Govware) permettant de surveiller également la correspondance par télécommunication cryptée (p. ex. e‑mails ou téléphonie par Internet). Le Conseil fédéral poursuit également cette stratégie au niveau des traités internationaux. Le 1er janvier 2012, la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est entrée en vigueur pour la Suisse.
Le Conseil fédéral veillera à l’avenir à se pencher régulièrement sur cette question fondamentale et, le cas échéant, à proposer des dispositions légales nouvelles ou adaptées.