Texte soumis
Le Conseil fédéral est invité à évaluer les effets de de la publicité ciblée, qui repose sur la collecte de données (publicité personnalisée) et de proposer dans un rapport une modification de la loi afin d’interdire l’utilisation de cette publicité. d’interdire ou de réglementer fortement
Justification
Le modèle commercial dominant des grandes entreprises de la numérisation, notamment Google et Facebook, repose sur la collecte de données personnelles, le profilage et la vente de ces informations afin de pouvoir faire de la publicité ciblée.
Selon la devise “si c’est gratuit, vous êtes le produit”, ces entreprises se battent pour attirer notre attention et la vendre au plus offrant : Le temps que nous passons sur Facebook, nous ne le passons pas sur Google et encore moins sur d’autres médias.
La concurrence dans ce domaine est néfaste à bien des égards. Il conduit les entreprises à développer des algorithmes qui les opinions extrêmes et les informations trompeuses et fixent la pensée des groupes cibles. Ces algorithmes constituent un Risque pour la santé et la démocratie et conduisent à plus de Discrimination sur la base de la race, du sexe, etc. En contrepartie, les géants de la technologie financent très largement, par le biais du placement de publicités, des sites qui diffusent des informations trompeuses ou qui servent des groupes violents.
Les solutions proposées jusqu’à présent par les fournisseurs de réseaux sociaux ne fonctionnent pas (ce que l’on appelle les listes noires de mots-clés).
Ce postulat demande au Conseil fédéral d’étudier les effets de la publicité ciblée basée sur la collecte de données et de proposer dans un rapport une modification de la loi afin d’interdire ou de réglementer fortement le recours à ce type de publicité.
Avis du Conseil fédéral du 23.02.2022
Sur le site Rapport de l’OFCOM du 17 novembre 2021 “Intermédiaires et plateformes de communication, impact sur la communication publique et approches de gouvernance”. les problèmes soulevés par le postulat ont déjà été abordés, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’algorithmes et leur manque de transparence, ainsi que l’impact de la publicité ciblée sur la désinformation et les discours de haine (https://www.bakom.admin.ch/bakom/de/home/digital-und-internet/digitale-kommunikation/kommunikationsplattformen.html). Différentes études commandées par l’OFCOM concluent que la population a droit à une protection efficace contre les discours de haine illégaux et la désinformation, et que les Droits des utilisateurs mieux protégés vis-à-vis des intermédiaires devraient être mis en place. Le rapport de l’OFCOM conclut qu’une large discussion sur la question de l’intégration sociale et de la gouvernance des intermédiaires en Suisse, mais aussi précisément dans le contexte international, est nécessaire. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) de lui présenter d’ici la fin 2022, un document de discussion qui précise si les plateformes de communication doivent être réglementées et, dans l’affirmative, comment.
Il convient également de mentionner que la nouvelle loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (FF 2020 7639) améliore la transparence lors de la collecte de données personnelles et renforce les droits des personnes privées.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis qu’un nouveau rapport sur cette question n’apporterait pas de nouveaux éléments et que le postulat est déjà, du moins en partie, satisfait.